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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
-
Guide pratique du voyage en avion, train
Institut national de la consommation (INC)
-
Liste des pays signataires de la Convention de Montréal
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
-
Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
-
Perte ou détérioration des bagages
Ministère chargé de l'environnement
-
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
Commission européenne
-
Bagages en avion : restrictions et problèmes
Centre européen des consommateurs France
-
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires
Centre européen des consommateurs France
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
-
Guide pratique du voyage en avion, train
Institut national de la consommation (INC)
-
Liste des pays signataires de la Convention de Montréal
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
-
Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
-
Perte ou détérioration des bagages
Ministère chargé de l'environnement
-
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
Commission européenne
-
Bagages en avion : restrictions et problèmes
Centre européen des consommateurs France
-
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires
Centre européen des consommateurs France
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
-
Guide pratique du voyage en avion, train
Institut national de la consommation (INC)
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Liste des pays signataires de la Convention de Montréal
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
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Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
-
Perte ou détérioration des bagages
Ministère chargé de l'environnement
-
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
Commission européenne
-
Bagages en avion : restrictions et problèmes
Centre européen des consommateurs France
-
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires
Centre européen des consommateurs France
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Fiche pratique
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
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Guide pratique du voyage en avion, train
Institut national de la consommation (INC)
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Liste des pays signataires de la Convention de Montréal
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
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Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
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Perte ou détérioration des bagages
Ministère chargé de l'environnement
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Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
Commission européenne
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Bagages en avion : restrictions et problèmes
Centre européen des consommateurs France
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Problème avec une compagnie : démarches et formulaires
Centre européen des consommateurs France
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Fiche pratique
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
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Guide pratique du voyage en avion, train
Institut national de la consommation (INC)
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Liste des pays signataires de la Convention de Montréal
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
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Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
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Perte ou détérioration des bagages
Ministère chargé de l'environnement
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Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
Commission européenne
-
Bagages en avion : restrictions et problèmes
Centre européen des consommateurs France
-
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires
Centre européen des consommateurs France
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Fiche pratique
Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
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Guide pratique du voyage en avion, train
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Liste des pays signataires de la Convention de Montréal
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
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Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
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Perte ou détérioration des bagages
Ministère chargé de l'environnement
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Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
Commission européenne
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Bagages en avion : restrictions et problèmes
Centre européen des consommateurs France
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Problème avec une compagnie : démarches et formulaires
Centre européen des consommateurs France