Mes démarches d’urbanisme

Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.

Service urbanisme 

Place de la mairie

35290 Saint-Méen-le-Grand

02.99.09.60.61

Lundi : 14h00 – 17h00

Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00

Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30

Où déposer votre demande ?

Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.

 

Certificat d’urbanisme (CU)

Il en existe deux types :

Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.

Certificat d'urbanisme

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?

Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cérémonie permet au maire de rencontrer chaque jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur la liste électorale de sa commune.

Un jeune ayant atteint l'âge de 18 ans et figurant sur la liste électorale est invité en tant que jeune :

 Attention :

Il ne faut pas confondre cérémonie de citoyenneté et cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La cérémonie peut avoir lieu tout au long de l'année, en dehors des périodes de campagne électorale pour un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.

La mairie peut notamment convier le préfet ou son représentant.

Le discours du maire (ou un de ses adjoints) doit rappeler les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique. La cérémonie doit faire le lien entre la remise de la carte électorale, le recensement militaire et la journée défense et citoyenneté (JDC).

La carte d'électeur est remise au jeune.

 À noter

Pendant cette cérémonie, le maire agit comme agent de l'État et est astreint à un devoir de stricte neutralité.

La participation à la cérémonie n'est pas obligatoire.

En cas d'absence :

  • Soit le jeune est invité à une prochaine cérémonie
  • Soit la carte est envoyée par courrier au domicile indiqué par le jeune au plus tard le 30 avril de l'année suivante (ou 3 jours avant le scrutin)
  • Soit la carte est mise à sa disposition le jour du scrutin au bureau de vote concerné. Pour l'obtenir, l'électeur doit présenter une pièce d'identité.

Déclaration préalable (DP)

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

Déclaration préalable de travaux

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?

Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cérémonie permet au maire de rencontrer chaque jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur la liste électorale de sa commune.

Un jeune ayant atteint l'âge de 18 ans et figurant sur la liste électorale est invité en tant que jeune :

 Attention :

Il ne faut pas confondre cérémonie de citoyenneté et cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La cérémonie peut avoir lieu tout au long de l'année, en dehors des périodes de campagne électorale pour un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.

La mairie peut notamment convier le préfet ou son représentant.

Le discours du maire (ou un de ses adjoints) doit rappeler les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique. La cérémonie doit faire le lien entre la remise de la carte électorale, le recensement militaire et la journée défense et citoyenneté (JDC).

La carte d'électeur est remise au jeune.

 À noter

Pendant cette cérémonie, le maire agit comme agent de l'État et est astreint à un devoir de stricte neutralité.

La participation à la cérémonie n'est pas obligatoire.

En cas d'absence :

  • Soit le jeune est invité à une prochaine cérémonie
  • Soit la carte est envoyée par courrier au domicile indiqué par le jeune au plus tard le 30 avril de l'année suivante (ou 3 jours avant le scrutin)
  • Soit la carte est mise à sa disposition le jour du scrutin au bureau de vote concerné. Pour l'obtenir, l'électeur doit présenter une pièce d'identité.

Permis de construire (PC)

C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).

Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis de construire

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?

Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cérémonie permet au maire de rencontrer chaque jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur la liste électorale de sa commune.

Un jeune ayant atteint l'âge de 18 ans et figurant sur la liste électorale est invité en tant que jeune :

 Attention :

Il ne faut pas confondre cérémonie de citoyenneté et cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La cérémonie peut avoir lieu tout au long de l'année, en dehors des périodes de campagne électorale pour un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.

La mairie peut notamment convier le préfet ou son représentant.

Le discours du maire (ou un de ses adjoints) doit rappeler les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique. La cérémonie doit faire le lien entre la remise de la carte électorale, le recensement militaire et la journée défense et citoyenneté (JDC).

La carte d'électeur est remise au jeune.

 À noter

Pendant cette cérémonie, le maire agit comme agent de l'État et est astreint à un devoir de stricte neutralité.

La participation à la cérémonie n'est pas obligatoire.

En cas d'absence :

  • Soit le jeune est invité à une prochaine cérémonie
  • Soit la carte est envoyée par courrier au domicile indiqué par le jeune au plus tard le 30 avril de l'année suivante (ou 3 jours avant le scrutin)
  • Soit la carte est mise à sa disposition le jour du scrutin au bureau de vote concerné. Pour l'obtenir, l'électeur doit présenter une pièce d'identité.

Permis de démolir

Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Permis de démolir

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?

Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cérémonie permet au maire de rencontrer chaque jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur la liste électorale de sa commune.

Un jeune ayant atteint l'âge de 18 ans et figurant sur la liste électorale est invité en tant que jeune :

 Attention :

Il ne faut pas confondre cérémonie de citoyenneté et cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La cérémonie peut avoir lieu tout au long de l'année, en dehors des périodes de campagne électorale pour un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.

La mairie peut notamment convier le préfet ou son représentant.

Le discours du maire (ou un de ses adjoints) doit rappeler les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique. La cérémonie doit faire le lien entre la remise de la carte électorale, le recensement militaire et la journée défense et citoyenneté (JDC).

La carte d'électeur est remise au jeune.

 À noter

Pendant cette cérémonie, le maire agit comme agent de l'État et est astreint à un devoir de stricte neutralité.

La participation à la cérémonie n'est pas obligatoire.

En cas d'absence :

  • Soit le jeune est invité à une prochaine cérémonie
  • Soit la carte est envoyée par courrier au domicile indiqué par le jeune au plus tard le 30 avril de l'année suivante (ou 3 jours avant le scrutin)
  • Soit la carte est mise à sa disposition le jour du scrutin au bureau de vote concerné. Pour l'obtenir, l'électeur doit présenter une pièce d'identité.

Permis d’aménager (PA)

C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis d'aménager

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?

Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cérémonie permet au maire de rencontrer chaque jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur la liste électorale de sa commune.

Un jeune ayant atteint l'âge de 18 ans et figurant sur la liste électorale est invité en tant que jeune :

 Attention :

Il ne faut pas confondre cérémonie de citoyenneté et cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La cérémonie peut avoir lieu tout au long de l'année, en dehors des périodes de campagne électorale pour un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.

La mairie peut notamment convier le préfet ou son représentant.

Le discours du maire (ou un de ses adjoints) doit rappeler les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique. La cérémonie doit faire le lien entre la remise de la carte électorale, le recensement militaire et la journée défense et citoyenneté (JDC).

La carte d'électeur est remise au jeune.

 À noter

Pendant cette cérémonie, le maire agit comme agent de l'État et est astreint à un devoir de stricte neutralité.

La participation à la cérémonie n'est pas obligatoire.

En cas d'absence :

  • Soit le jeune est invité à une prochaine cérémonie
  • Soit la carte est envoyée par courrier au domicile indiqué par le jeune au plus tard le 30 avril de l'année suivante (ou 3 jours avant le scrutin)
  • Soit la carte est mise à sa disposition le jour du scrutin au bureau de vote concerné. Pour l'obtenir, l'électeur doit présenter une pièce d'identité.

Retrouver le propriétaire d’un terrain

Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.

Consulter le cadastre

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?

Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cérémonie permet au maire de rencontrer chaque jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur la liste électorale de sa commune.

Un jeune ayant atteint l'âge de 18 ans et figurant sur la liste électorale est invité en tant que jeune :

 Attention :

Il ne faut pas confondre cérémonie de citoyenneté et cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La cérémonie peut avoir lieu tout au long de l'année, en dehors des périodes de campagne électorale pour un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.

La mairie peut notamment convier le préfet ou son représentant.

Le discours du maire (ou un de ses adjoints) doit rappeler les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique. La cérémonie doit faire le lien entre la remise de la carte électorale, le recensement militaire et la journée défense et citoyenneté (JDC).

La carte d'électeur est remise au jeune.

 À noter

Pendant cette cérémonie, le maire agit comme agent de l'État et est astreint à un devoir de stricte neutralité.

La participation à la cérémonie n'est pas obligatoire.

En cas d'absence :

  • Soit le jeune est invité à une prochaine cérémonie
  • Soit la carte est envoyée par courrier au domicile indiqué par le jeune au plus tard le 30 avril de l'année suivante (ou 3 jours avant le scrutin)
  • Soit la carte est mise à sa disposition le jour du scrutin au bureau de vote concerné. Pour l'obtenir, l'électeur doit présenter une pièce d'identité.