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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.
Aide à la mobilité
Dans le cadre d'une recherche ou reprise d'emploi ou d'une entrée en formation (par exemple, action de formation conventionnée - AFC), Pôle emploi peut prendre partiellement en charge vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
Votre reprise d'emploi ou votre entrée en formation doit être située à plus de 60 km ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale.
Bons de transport et de réservation SNCF
Un bon de transport ou de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche ou à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Aide au permis de conduire B
Pôle emploi peut prendre en charge partiellement ou totalement vos frais d'apprentissage du permis de conduire B.
L'aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.
Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)
Si vous reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide à la garde d'enfants. Votre enfant doit avoir moins de 10 ans.
À savoir
la prime forfaitaire mensuelle d'activité est supprimée depuis le 1
Pour en savoir plus
-
Pôle emploi : foire aux questions - candidat
Pôle emploi
-
Aides de retour à l'emploi (Clara)
Pôle emploi
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.
Aide à la mobilité
Dans le cadre d'une recherche ou reprise d'emploi ou d'une entrée en formation (par exemple, action de formation conventionnée - AFC), Pôle emploi peut prendre partiellement en charge vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
Votre reprise d'emploi ou votre entrée en formation doit être située à plus de 60 km ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale.
Bons de transport et de réservation SNCF
Un bon de transport ou de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche ou à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Aide au permis de conduire B
Pôle emploi peut prendre en charge partiellement ou totalement vos frais d'apprentissage du permis de conduire B.
L'aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.
Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)
Si vous reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide à la garde d'enfants. Votre enfant doit avoir moins de 10 ans.
À savoir
la prime forfaitaire mensuelle d'activité est supprimée depuis le 1
Pour en savoir plus
-
Pôle emploi : foire aux questions - candidat
Pôle emploi
-
Aides de retour à l'emploi (Clara)
Pôle emploi
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Question-réponse
Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.
Aide à la mobilité
Dans le cadre d'une recherche ou reprise d'emploi ou d'une entrée en formation (par exemple, action de formation conventionnée - AFC), Pôle emploi peut prendre partiellement en charge vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
Votre reprise d'emploi ou votre entrée en formation doit être située à plus de 60 km ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale.
Bons de transport et de réservation SNCF
Un bon de transport ou de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche ou à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Aide au permis de conduire B
Pôle emploi peut prendre en charge partiellement ou totalement vos frais d'apprentissage du permis de conduire B.
L'aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.
Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)
Si vous reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide à la garde d'enfants. Votre enfant doit avoir moins de 10 ans.
À savoir
la prime forfaitaire mensuelle d'activité est supprimée depuis le 1
Pour en savoir plus
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Pôle emploi : foire aux questions - candidat
Pôle emploi
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Aides de retour à l'emploi (Clara)
Pôle emploi
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Question-réponse
Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.
Aide à la mobilité
Dans le cadre d'une recherche ou reprise d'emploi ou d'une entrée en formation (par exemple, action de formation conventionnée - AFC), Pôle emploi peut prendre partiellement en charge vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
Votre reprise d'emploi ou votre entrée en formation doit être située à plus de 60 km ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale.
Bons de transport et de réservation SNCF
Un bon de transport ou de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche ou à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Aide au permis de conduire B
Pôle emploi peut prendre en charge partiellement ou totalement vos frais d'apprentissage du permis de conduire B.
L'aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.
Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)
Si vous reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide à la garde d'enfants. Votre enfant doit avoir moins de 10 ans.
À savoir
la prime forfaitaire mensuelle d'activité est supprimée depuis le 1
Pour en savoir plus
-
Pôle emploi : foire aux questions - candidat
Pôle emploi
-
Aides de retour à l'emploi (Clara)
Pôle emploi
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Question-réponse
Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.
Aide à la mobilité
Dans le cadre d'une recherche ou reprise d'emploi ou d'une entrée en formation (par exemple, action de formation conventionnée - AFC), Pôle emploi peut prendre partiellement en charge vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
Votre reprise d'emploi ou votre entrée en formation doit être située à plus de 60 km ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale.
Bons de transport et de réservation SNCF
Un bon de transport ou de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche ou à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Aide au permis de conduire B
Pôle emploi peut prendre en charge partiellement ou totalement vos frais d'apprentissage du permis de conduire B.
L'aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.
Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)
Si vous reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide à la garde d'enfants. Votre enfant doit avoir moins de 10 ans.
À savoir
la prime forfaitaire mensuelle d'activité est supprimée depuis le 1
Pour en savoir plus
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Pôle emploi : foire aux questions - candidat
Pôle emploi
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Aides de retour à l'emploi (Clara)
Pôle emploi
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Question-réponse
Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ?
Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.
Aide à la mobilité
Dans le cadre d'une recherche ou reprise d'emploi ou d'une entrée en formation (par exemple, action de formation conventionnée - AFC), Pôle emploi peut prendre partiellement en charge vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
Votre reprise d'emploi ou votre entrée en formation doit être située à plus de 60 km ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale.
Bons de transport et de réservation SNCF
Un bon de transport ou de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche ou à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.
Aide au permis de conduire B
Pôle emploi peut prendre en charge partiellement ou totalement vos frais d'apprentissage du permis de conduire B.
L'aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.
Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)
Si vous reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide à la garde d'enfants. Votre enfant doit avoir moins de 10 ans.
À savoir
la prime forfaitaire mensuelle d'activité est supprimée depuis le 1
Pour en savoir plus
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Aides de retour à l'emploi (Clara)
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