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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.
Questions ? Réponses !
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Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?
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Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
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Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
-
Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
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Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Et aussi
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Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
Transports - Mobilité
-
Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
-
Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Première ministre
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.
Questions ? Réponses !
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Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?
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Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
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Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
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Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
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Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Et aussi
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Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Première ministre
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.
Questions ? Réponses !
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Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?
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Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
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Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
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Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
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Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Et aussi
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Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Première ministre
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Fiche pratique
Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.
Questions ? Réponses !
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Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?
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Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
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Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
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Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
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Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Et aussi
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Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Première ministre
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Fiche pratique
Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.
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Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Première ministre
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Fiche pratique
Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.
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Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?
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Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
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Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
Transports - Mobilité
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Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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