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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Inhumation (enterrement)
Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Questions ? Réponses !
-
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
-
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
-
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
-
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
-
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
-
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Et aussi
-
Transport d'une personne décédée
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
-
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
-
Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
Ministère chargé de l'économie
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Inhumation (enterrement)
Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Questions ? Réponses !
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Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
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Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
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Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
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Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Et aussi
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Transport d'une personne décédée
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
-
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
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Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
Ministère chargé de l'économie
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Inhumation (enterrement)
Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Questions ? Réponses !
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Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
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Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
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Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
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Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Et aussi
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Transport d'une personne décédée
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
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Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
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Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
Ministère chargé de l'économie
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Fiche pratique
Inhumation (enterrement)
Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Questions ? Réponses !
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Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
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Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
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Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
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Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Et aussi
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Transport d'une personne décédée
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé de l'économie
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Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
Ministère chargé de l'économie
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Fiche pratique
Inhumation (enterrement)
Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Questions ? Réponses !
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Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
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Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
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Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
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Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Et aussi
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Transport d'une personne décédée
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
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Ministère chargé de l'économie
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Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
Ministère chargé de l'économie
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Fiche pratique
Inhumation (enterrement)
Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Questions ? Réponses !
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Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
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Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
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Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
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Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
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Transport d'une personne décédée
Famille - Scolarité
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
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