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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Bourses pour étudier en Europe
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen, vous pouvez bénéficier de différentes aides financières, sous conditions. Les aides proposées dépendent du cursus universitaire que vous suivez.
Et aussi
-
Bourses et aides pour l'étudiant
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Étudier à l'étranger et bourses d'étude
Commission européenne
-
Stages en Europe : les aides financières
Commission européenne
-
Bourse Erasmus+ et logement étudiant : quelles aides ?
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
-
Site de l'Agence Erasmus+ France
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
-
Erasmus + : le guide du programme
Commission européenne
-
Aides à la mobilité vers un pays germanophone
Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (CIERA)
-
British Council
-
Actions Marie Curie (informations en anglais)
Commission européenne
-
Bourse pour étudiants en interprétation de conférence
Commission européenne
-
Les écoles supérieures françaises à l'étranger
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
-
Cordis - Recherche et développement en Europe
Office des publications de l'Union européenne
-
Conseil de l'Europe
-
Agence Campus France
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Bourses pour étudier en Europe
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen, vous pouvez bénéficier de différentes aides financières, sous conditions. Les aides proposées dépendent du cursus universitaire que vous suivez.
Et aussi
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Bourses et aides pour l'étudiant
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Étudier à l'étranger et bourses d'étude
Commission européenne
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Stages en Europe : les aides financières
Commission européenne
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Bourse Erasmus+ et logement étudiant : quelles aides ?
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
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Site de l'Agence Erasmus+ France
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Erasmus + : le guide du programme
Commission européenne
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Aides à la mobilité vers un pays germanophone
Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (CIERA)
-
British Council
-
Actions Marie Curie (informations en anglais)
Commission européenne
-
Bourse pour étudiants en interprétation de conférence
Commission européenne
-
Les écoles supérieures françaises à l'étranger
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Cordis - Recherche et développement en Europe
Office des publications de l'Union européenne
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Conseil de l'Europe
-
Agence Campus France
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Bourses pour étudier en Europe
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen, vous pouvez bénéficier de différentes aides financières, sous conditions. Les aides proposées dépendent du cursus universitaire que vous suivez.
Et aussi
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Bourses et aides pour l'étudiant
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Étudier à l'étranger et bourses d'étude
Commission européenne
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Stages en Europe : les aides financières
Commission européenne
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Bourse Erasmus+ et logement étudiant : quelles aides ?
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
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Site de l'Agence Erasmus+ France
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Erasmus + : le guide du programme
Commission européenne
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Aides à la mobilité vers un pays germanophone
Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (CIERA)
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British Council
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Actions Marie Curie (informations en anglais)
Commission européenne
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Bourse pour étudiants en interprétation de conférence
Commission européenne
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Les écoles supérieures françaises à l'étranger
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Cordis - Recherche et développement en Europe
Office des publications de l'Union européenne
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Conseil de l'Europe
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Agence Campus France
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Fiche pratique
Bourses pour étudier en Europe
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen, vous pouvez bénéficier de différentes aides financières, sous conditions. Les aides proposées dépendent du cursus universitaire que vous suivez.
Et aussi
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Bourses et aides pour l'étudiant
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Étudier à l'étranger et bourses d'étude
Commission européenne
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Stages en Europe : les aides financières
Commission européenne
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Bourse Erasmus+ et logement étudiant : quelles aides ?
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
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Site de l'Agence Erasmus+ France
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Erasmus + : le guide du programme
Commission européenne
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Aides à la mobilité vers un pays germanophone
Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (CIERA)
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Les écoles supérieures françaises à l'étranger
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Office des publications de l'Union européenne
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Conseil de l'Europe
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Agence Campus France
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Fiche pratique
Bourses pour étudier en Europe
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen, vous pouvez bénéficier de différentes aides financières, sous conditions. Les aides proposées dépendent du cursus universitaire que vous suivez.
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Bourses et aides pour l'étudiant
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Étranger - Europe
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Étudier à l'étranger et bourses d'étude
Commission européenne
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Stages en Europe : les aides financières
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Bourse Erasmus+ et logement étudiant : quelles aides ?
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
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Site de l'Agence Erasmus+ France
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
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Erasmus + : le guide du programme
Commission européenne
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Aides à la mobilité vers un pays germanophone
Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (CIERA)
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Actions Marie Curie (informations en anglais)
Commission européenne
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Bourse pour étudiants en interprétation de conférence
Commission européenne
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Les écoles supérieures françaises à l'étranger
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Cordis - Recherche et développement en Europe
Office des publications de l'Union européenne
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Conseil de l'Europe
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Agence Campus France
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Fiche pratique
Bourses pour étudier en Europe
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen, vous pouvez bénéficier de différentes aides financières, sous conditions. Les aides proposées dépendent du cursus universitaire que vous suivez.
Et aussi
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Bourses et aides pour l'étudiant
Famille - Scolarité
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Étranger - Europe
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Stages en Europe : les aides financières
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Bourse Erasmus+ et logement étudiant : quelles aides ?
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Site de l'Agence Erasmus+ France
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Aides à la mobilité vers un pays germanophone
Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne (CIERA)
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Les écoles supérieures françaises à l'étranger
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Cordis - Recherche et développement en Europe
Office des publications de l'Union européenne
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