![](/wp-content/uploads/2021/06/plan-maison-2000x0-c-default.jpg)
Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Escroquerie
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y a délit d'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Justice
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Les différents types d'escroquerie sur internet
Ministère chargé de l'intérieur
-
Phishing (hameçonnage ou filoutage)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
-
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Campagnes de messages d'escroquerie usurpant l'identité de la Police et de la Gendarmerie
GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Escroquerie
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y a délit d'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Justice
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Les différents types d'escroquerie sur internet
Ministère chargé de l'intérieur
-
Phishing (hameçonnage ou filoutage)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
-
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Campagnes de messages d'escroquerie usurpant l'identité de la Police et de la Gendarmerie
GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Escroquerie
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y a délit d'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Justice
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Les différents types d'escroquerie sur internet
Ministère chargé de l'intérieur
-
Phishing (hameçonnage ou filoutage)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
-
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Campagnes de messages d'escroquerie usurpant l'identité de la Police et de la Gendarmerie
GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Fiche pratique
Escroquerie
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y a délit d'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Justice
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Les différents types d'escroquerie sur internet
Ministère chargé de l'intérieur
-
Phishing (hameçonnage ou filoutage)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
-
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Campagnes de messages d'escroquerie usurpant l'identité de la Police et de la Gendarmerie
GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Fiche pratique
Escroquerie
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y a délit d'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Justice
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Les différents types d'escroquerie sur internet
Ministère chargé de l'intérieur
-
Phishing (hameçonnage ou filoutage)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
-
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Campagnes de messages d'escroquerie usurpant l'identité de la Police et de la Gendarmerie
GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Fiche pratique
Escroquerie
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y a délit d'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Justice
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Les différents types d'escroquerie sur internet
Ministère chargé de l'intérieur
-
Phishing (hameçonnage ou filoutage)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
-
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Campagnes de messages d'escroquerie usurpant l'identité de la Police et de la Gendarmerie
GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)