Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes étudiant, vous pouvez toucher une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- Vous louez un logement décent
- Vous n'avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement que vous louez
- Vous avez des ressources (salaire, bourse...) inférieures à certains plafonds
En cas de colocation, vous pouvez toucher une aide au logement. Le loyer pris en considération pour le calcul de l'aide est alors divisé en fonction du nombre de colocataires. Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement.
Pour avoir une estimation du montant de l'aide au logement que vous pouvez toucher, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Attention :
si vos parents touchent des allocations familiales et que vous touchez une aide au logement, vous ne serez plus considéré à la charge de vos parents. Leurs prestations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc choisir entre toucher une aide au logement ou rester à la charge de vos parents.
Votre demande d'aide au logement doit être faite en ligne :
Service en ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne
Il est recommandé de faire votre demande d'aide au logement dès votre entrée dans lieux dans le logement.
Selon la nature du logement et selon votre situation familiale, 3 types d'aides au logement peuvent vous être accordées :
- Allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant isolé ou en couple, sans personne à charge
- Allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec personne à charge, en métropole ou dans les départements d'outre-mer (Dom)
-
Aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné en métropole
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le numéro dédié aux aides au logement étudiant :
Où s’adresser ?
Le 1
Exemple
Si vous faites votre demande en ligne en février, votre droit sera ouvert en mars et vous recevrez votre 1
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aides personnelles au logement
Logement
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes étudiant, vous pouvez toucher une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- Vous louez un logement décent
- Vous n'avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement que vous louez
- Vous avez des ressources (salaire, bourse...) inférieures à certains plafonds
En cas de colocation, vous pouvez toucher une aide au logement. Le loyer pris en considération pour le calcul de l'aide est alors divisé en fonction du nombre de colocataires. Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement.
Pour avoir une estimation du montant de l'aide au logement que vous pouvez toucher, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Attention :
si vos parents touchent des allocations familiales et que vous touchez une aide au logement, vous ne serez plus considéré à la charge de vos parents. Leurs prestations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc choisir entre toucher une aide au logement ou rester à la charge de vos parents.
Votre demande d'aide au logement doit être faite en ligne :
Service en ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne
Il est recommandé de faire votre demande d'aide au logement dès votre entrée dans lieux dans le logement.
Selon la nature du logement et selon votre situation familiale, 3 types d'aides au logement peuvent vous être accordées :
- Allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant isolé ou en couple, sans personne à charge
- Allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec personne à charge, en métropole ou dans les départements d'outre-mer (Dom)
-
Aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné en métropole
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le numéro dédié aux aides au logement étudiant :
Où s’adresser ?
Le 1
Exemple
Si vous faites votre demande en ligne en février, votre droit sera ouvert en mars et vous recevrez votre 1
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aides personnelles au logement
Logement
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Question-réponse
Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes étudiant, vous pouvez toucher une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- Vous louez un logement décent
- Vous n'avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement que vous louez
- Vous avez des ressources (salaire, bourse...) inférieures à certains plafonds
En cas de colocation, vous pouvez toucher une aide au logement. Le loyer pris en considération pour le calcul de l'aide est alors divisé en fonction du nombre de colocataires. Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement.
Pour avoir une estimation du montant de l'aide au logement que vous pouvez toucher, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Attention :
si vos parents touchent des allocations familiales et que vous touchez une aide au logement, vous ne serez plus considéré à la charge de vos parents. Leurs prestations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc choisir entre toucher une aide au logement ou rester à la charge de vos parents.
Votre demande d'aide au logement doit être faite en ligne :
Service en ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne
Il est recommandé de faire votre demande d'aide au logement dès votre entrée dans lieux dans le logement.
Selon la nature du logement et selon votre situation familiale, 3 types d'aides au logement peuvent vous être accordées :
- Allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant isolé ou en couple, sans personne à charge
- Allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec personne à charge, en métropole ou dans les départements d'outre-mer (Dom)
-
Aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné en métropole
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le numéro dédié aux aides au logement étudiant :
Où s’adresser ?
Le 1
Exemple
Si vous faites votre demande en ligne en février, votre droit sera ouvert en mars et vous recevrez votre 1
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aides personnelles au logement
Logement
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Question-réponse
Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes étudiant, vous pouvez toucher une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- Vous louez un logement décent
- Vous n'avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement que vous louez
- Vous avez des ressources (salaire, bourse...) inférieures à certains plafonds
En cas de colocation, vous pouvez toucher une aide au logement. Le loyer pris en considération pour le calcul de l'aide est alors divisé en fonction du nombre de colocataires. Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement.
Pour avoir une estimation du montant de l'aide au logement que vous pouvez toucher, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Attention :
si vos parents touchent des allocations familiales et que vous touchez une aide au logement, vous ne serez plus considéré à la charge de vos parents. Leurs prestations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc choisir entre toucher une aide au logement ou rester à la charge de vos parents.
Votre demande d'aide au logement doit être faite en ligne :
Service en ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne
Il est recommandé de faire votre demande d'aide au logement dès votre entrée dans lieux dans le logement.
Selon la nature du logement et selon votre situation familiale, 3 types d'aides au logement peuvent vous être accordées :
- Allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant isolé ou en couple, sans personne à charge
- Allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec personne à charge, en métropole ou dans les départements d'outre-mer (Dom)
-
Aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné en métropole
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le numéro dédié aux aides au logement étudiant :
Où s’adresser ?
Le 1
Exemple
Si vous faites votre demande en ligne en février, votre droit sera ouvert en mars et vous recevrez votre 1
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aides personnelles au logement
Logement
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Question-réponse
Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes étudiant, vous pouvez toucher une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- Vous louez un logement décent
- Vous n'avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement que vous louez
- Vous avez des ressources (salaire, bourse...) inférieures à certains plafonds
En cas de colocation, vous pouvez toucher une aide au logement. Le loyer pris en considération pour le calcul de l'aide est alors divisé en fonction du nombre de colocataires. Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement.
Pour avoir une estimation du montant de l'aide au logement que vous pouvez toucher, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Attention :
si vos parents touchent des allocations familiales et que vous touchez une aide au logement, vous ne serez plus considéré à la charge de vos parents. Leurs prestations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc choisir entre toucher une aide au logement ou rester à la charge de vos parents.
Votre demande d'aide au logement doit être faite en ligne :
Service en ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne
Il est recommandé de faire votre demande d'aide au logement dès votre entrée dans lieux dans le logement.
Selon la nature du logement et selon votre situation familiale, 3 types d'aides au logement peuvent vous être accordées :
- Allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant isolé ou en couple, sans personne à charge
- Allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec personne à charge, en métropole ou dans les départements d'outre-mer (Dom)
-
Aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné en métropole
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le numéro dédié aux aides au logement étudiant :
Où s’adresser ?
Le 1
Exemple
Si vous faites votre demande en ligne en février, votre droit sera ouvert en mars et vous recevrez votre 1
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aides personnelles au logement
Logement
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Question-réponse
Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes étudiant, vous pouvez toucher une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- Vous louez un logement décent
- Vous n'avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement que vous louez
- Vous avez des ressources (salaire, bourse...) inférieures à certains plafonds
En cas de colocation, vous pouvez toucher une aide au logement. Le loyer pris en considération pour le calcul de l'aide est alors divisé en fonction du nombre de colocataires. Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement.
Pour avoir une estimation du montant de l'aide au logement que vous pouvez toucher, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Attention :
si vos parents touchent des allocations familiales et que vous touchez une aide au logement, vous ne serez plus considéré à la charge de vos parents. Leurs prestations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc choisir entre toucher une aide au logement ou rester à la charge de vos parents.
Votre demande d'aide au logement doit être faite en ligne :
Service en ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne
Il est recommandé de faire votre demande d'aide au logement dès votre entrée dans lieux dans le logement.
Selon la nature du logement et selon votre situation familiale, 3 types d'aides au logement peuvent vous être accordées :
- Allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant isolé ou en couple, sans personne à charge
- Allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec personne à charge, en métropole ou dans les départements d'outre-mer (Dom)
-
Aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné en métropole
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le numéro dédié aux aides au logement étudiant :
Où s’adresser ?
Le 1
Exemple
Si vous faites votre demande en ligne en février, votre droit sera ouvert en mars et vous recevrez votre 1
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aides personnelles au logement
Logement
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)