Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.
Votre recours dépend de votre situation.
-
L'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).
En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.
S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
À noter
ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.
-
La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Incapacité de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
- Empêchement en raison de liens familiaux entre vous 2
- L'un de vous est déjà marié ou pacsé
L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée.
Elle mentionne votre droit de recours.
À noter
si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.
Où s’adresser ?
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.
Votre recours dépend de votre situation.
-
L'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).
En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.
S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
À noter
ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.
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La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Incapacité de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
- Empêchement en raison de liens familiaux entre vous 2
- L'un de vous est déjà marié ou pacsé
L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée.
Elle mentionne votre droit de recours.
À noter
si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.
Où s’adresser ?
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.
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Famille - Scolarité
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Question-réponse
Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.
Votre recours dépend de votre situation.
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L'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).
En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.
S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
À noter
ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.
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La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Incapacité de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
- Empêchement en raison de liens familiaux entre vous 2
- L'un de vous est déjà marié ou pacsé
L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée.
Elle mentionne votre droit de recours.
À noter
si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.
Où s’adresser ?
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.
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Et aussi
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Famille - Scolarité
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Question-réponse
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Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.
Votre recours dépend de votre situation.
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L'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).
En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.
S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
À noter
ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.
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La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Incapacité de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
- Empêchement en raison de liens familiaux entre vous 2
- L'un de vous est déjà marié ou pacsé
L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée.
Elle mentionne votre droit de recours.
À noter
si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.
Où s’adresser ?
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Question-réponse
Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.
Votre recours dépend de votre situation.
-
L'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).
En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.
S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
À noter
ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.
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La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Incapacité de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
- Empêchement en raison de liens familiaux entre vous 2
- L'un de vous est déjà marié ou pacsé
L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée.
Elle mentionne votre droit de recours.
À noter
si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.
Où s’adresser ?
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Question-réponse
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Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.
Votre recours dépend de votre situation.
-
L'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).
En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.
S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
À noter
ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.
-
La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Incapacité de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
- Empêchement en raison de liens familiaux entre vous 2
- L'un de vous est déjà marié ou pacsé
L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée.
Elle mentionne votre droit de recours.
À noter
si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.
Où s’adresser ?
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.
Questions ? Réponses !
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Famille - Scolarité