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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Comment faire si...
J'attends un enfant
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.
Questions ? Réponses !
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Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
-
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
-
Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
-
Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
-
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
-
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Modèle de carnet de santé maternité
Ministère chargé de la santé
-
Modèle national du carnet de santé
Ministère chargé de la santé
-
Maternité, paternité, adoption
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Congé maternité : vos indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Santé publique France
-
Santé publique France
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Comment faire si...
J'attends un enfant
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.
Questions ? Réponses !
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Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
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Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
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Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
-
Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
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Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
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Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Modèle de carnet de santé maternité
Ministère chargé de la santé
-
Modèle national du carnet de santé
Ministère chargé de la santé
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Maternité, paternité, adoption
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Congé maternité : vos indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Santé publique France
-
Santé publique France
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Comment faire si...
J'attends un enfant
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.
Questions ? Réponses !
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Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
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Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
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Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
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Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
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Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
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Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Modèle de carnet de santé maternité
Ministère chargé de la santé
-
Modèle national du carnet de santé
Ministère chargé de la santé
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Maternité, paternité, adoption
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Congé maternité : vos indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Santé publique France
-
Santé publique France
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
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Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.
Questions ? Réponses !
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Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
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Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
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Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
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Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
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Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
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Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Modèle de carnet de santé maternité
Ministère chargé de la santé
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Modèle national du carnet de santé
Ministère chargé de la santé
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Maternité, paternité, adoption
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Congé maternité : vos indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Santé publique France
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Santé publique France
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Comment faire si...
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Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.
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Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
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Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
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Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
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Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
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Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
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Modèle de carnet de santé maternité
Ministère chargé de la santé
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Modèle national du carnet de santé
Ministère chargé de la santé
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Maternité, paternité, adoption
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Congé maternité : vos indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Santé publique France
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Santé publique France
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Comment faire si...
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Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.
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Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
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Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
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Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
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Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
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Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
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Modèle de carnet de santé maternité
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Maternité, paternité, adoption
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Congé maternité : vos indemnités journalières
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