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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical. C'est vous qui choisissez votre médecin traitant. En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé. En effet, votre médecin traitant est pour l'Assurance maladie votre 1
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Social - Santé
-
Remboursement d'une consultation médicale
Social - Santé
-
Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant
Social - Santé
-
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Le parcours de soins coordonnés
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Choisir et déclarer votre médecin traitant
Ameli.fr
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical. C'est vous qui choisissez votre médecin traitant. En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé. En effet, votre médecin traitant est pour l'Assurance maladie votre 1
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Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
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Le parcours de soins coordonnés
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical. C'est vous qui choisissez votre médecin traitant. En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé. En effet, votre médecin traitant est pour l'Assurance maladie votre 1
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
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Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
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Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Fiche pratique
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical. C'est vous qui choisissez votre médecin traitant. En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé. En effet, votre médecin traitant est pour l'Assurance maladie votre 1
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Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
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Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Fiche pratique
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical. C'est vous qui choisissez votre médecin traitant. En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé. En effet, votre médecin traitant est pour l'Assurance maladie votre 1
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