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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
À quoi faire attention avant de souscrire un contrat d'assurance emprunteur ?
Banque de France
-
Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
Banque de France
-
Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France
-
Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur
Legifrance
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.
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À quoi faire attention avant de souscrire un contrat d'assurance emprunteur ?
Banque de France
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Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
Banque de France
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Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France
-
Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur
Legifrance
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Question-réponse
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.
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Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France
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Legifrance
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Question-réponse
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.
Questions ? Réponses !
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Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France
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Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur
Legifrance
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Question-réponse
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.
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Banque de France
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Banque de France
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Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France
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Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur
Legifrance
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Question-réponse
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.
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Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
Banque de France
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Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
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