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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez effectuer un court séjour en France en tant que ressortissant assuré de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ? Vous devez détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Celle-ci permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins en France en accédant plus facilement au système de santé français. Pour obtenir cette carte, et avant tout départ pour la France, vous devez en faire la demande auprès de votre organisme d'assurance maladie.
Vous êtes ressortissant du Royaume-Uni et souhaitez venir faire un séjour en France ? Vous devez avoir la carte globale d’assurance maladie émise par le Royaume-Uni. Cette carte remplace la CEAM. Seules les personnes dont la CEAM est expirée ont besoin de demander cette carte globale d’assurance maladie auprès de leur caisse d'assurance maladie d'affiliation au Royaume-Uni.
Vous êtes ressortissant d'un autre pays et désirez faire un séjour en France ? Les règles ne sont pas les mêmes selon votre pays d'origine.
Si vous êtes citoyen d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen et si vous n 'êtes pas ressortissant du Royaume-Uni, vous devez vous mettre en relation avec votre assurance santé de votre pays avant de venir en France. Ainsi, vous saurez si elle prend en charge les soins à l'étranger et dans quelles conditions.
Il peut vous être conseillé de prendre une assurance privée.
Pour en savoir plus
-
Carte européenne d'assurance maladie
Commission européenne
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez effectuer un court séjour en France en tant que ressortissant assuré de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ? Vous devez détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Celle-ci permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins en France en accédant plus facilement au système de santé français. Pour obtenir cette carte, et avant tout départ pour la France, vous devez en faire la demande auprès de votre organisme d'assurance maladie.
Vous êtes ressortissant du Royaume-Uni et souhaitez venir faire un séjour en France ? Vous devez avoir la carte globale d’assurance maladie émise par le Royaume-Uni. Cette carte remplace la CEAM. Seules les personnes dont la CEAM est expirée ont besoin de demander cette carte globale d’assurance maladie auprès de leur caisse d'assurance maladie d'affiliation au Royaume-Uni.
Vous êtes ressortissant d'un autre pays et désirez faire un séjour en France ? Les règles ne sont pas les mêmes selon votre pays d'origine.
Si vous êtes citoyen d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen et si vous n 'êtes pas ressortissant du Royaume-Uni, vous devez vous mettre en relation avec votre assurance santé de votre pays avant de venir en France. Ainsi, vous saurez si elle prend en charge les soins à l'étranger et dans quelles conditions.
Il peut vous être conseillé de prendre une assurance privée.
Pour en savoir plus
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Carte européenne d'assurance maladie
Commission européenne
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez effectuer un court séjour en France en tant que ressortissant assuré de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ? Vous devez détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Celle-ci permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins en France en accédant plus facilement au système de santé français. Pour obtenir cette carte, et avant tout départ pour la France, vous devez en faire la demande auprès de votre organisme d'assurance maladie.
Vous êtes ressortissant du Royaume-Uni et souhaitez venir faire un séjour en France ? Vous devez avoir la carte globale d’assurance maladie émise par le Royaume-Uni. Cette carte remplace la CEAM. Seules les personnes dont la CEAM est expirée ont besoin de demander cette carte globale d’assurance maladie auprès de leur caisse d'assurance maladie d'affiliation au Royaume-Uni.
Vous êtes ressortissant d'un autre pays et désirez faire un séjour en France ? Les règles ne sont pas les mêmes selon votre pays d'origine.
Si vous êtes citoyen d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen et si vous n 'êtes pas ressortissant du Royaume-Uni, vous devez vous mettre en relation avec votre assurance santé de votre pays avant de venir en France. Ainsi, vous saurez si elle prend en charge les soins à l'étranger et dans quelles conditions.
Il peut vous être conseillé de prendre une assurance privée.
Pour en savoir plus
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Carte européenne d'assurance maladie
Commission européenne
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Fiche pratique
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez effectuer un court séjour en France en tant que ressortissant assuré de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ? Vous devez détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Celle-ci permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins en France en accédant plus facilement au système de santé français. Pour obtenir cette carte, et avant tout départ pour la France, vous devez en faire la demande auprès de votre organisme d'assurance maladie.
Vous êtes ressortissant du Royaume-Uni et souhaitez venir faire un séjour en France ? Vous devez avoir la carte globale d’assurance maladie émise par le Royaume-Uni. Cette carte remplace la CEAM. Seules les personnes dont la CEAM est expirée ont besoin de demander cette carte globale d’assurance maladie auprès de leur caisse d'assurance maladie d'affiliation au Royaume-Uni.
Vous êtes ressortissant d'un autre pays et désirez faire un séjour en France ? Les règles ne sont pas les mêmes selon votre pays d'origine.
Si vous êtes citoyen d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen et si vous n 'êtes pas ressortissant du Royaume-Uni, vous devez vous mettre en relation avec votre assurance santé de votre pays avant de venir en France. Ainsi, vous saurez si elle prend en charge les soins à l'étranger et dans quelles conditions.
Il peut vous être conseillé de prendre une assurance privée.
Pour en savoir plus
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Carte européenne d'assurance maladie
Commission européenne
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Fiche pratique
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez effectuer un court séjour en France en tant que ressortissant assuré de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ? Vous devez détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Celle-ci permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins en France en accédant plus facilement au système de santé français. Pour obtenir cette carte, et avant tout départ pour la France, vous devez en faire la demande auprès de votre organisme d'assurance maladie.
Vous êtes ressortissant du Royaume-Uni et souhaitez venir faire un séjour en France ? Vous devez avoir la carte globale d’assurance maladie émise par le Royaume-Uni. Cette carte remplace la CEAM. Seules les personnes dont la CEAM est expirée ont besoin de demander cette carte globale d’assurance maladie auprès de leur caisse d'assurance maladie d'affiliation au Royaume-Uni.
Vous êtes ressortissant d'un autre pays et désirez faire un séjour en France ? Les règles ne sont pas les mêmes selon votre pays d'origine.
Si vous êtes citoyen d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen et si vous n 'êtes pas ressortissant du Royaume-Uni, vous devez vous mettre en relation avec votre assurance santé de votre pays avant de venir en France. Ainsi, vous saurez si elle prend en charge les soins à l'étranger et dans quelles conditions.
Il peut vous être conseillé de prendre une assurance privée.
Pour en savoir plus
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Carte européenne d'assurance maladie
Commission européenne
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Fiche pratique
Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez effectuer un court séjour en France en tant que ressortissant assuré de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ? Vous devez détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Celle-ci permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins en France en accédant plus facilement au système de santé français. Pour obtenir cette carte, et avant tout départ pour la France, vous devez en faire la demande auprès de votre organisme d'assurance maladie.
Vous êtes ressortissant du Royaume-Uni et souhaitez venir faire un séjour en France ? Vous devez avoir la carte globale d’assurance maladie émise par le Royaume-Uni. Cette carte remplace la CEAM. Seules les personnes dont la CEAM est expirée ont besoin de demander cette carte globale d’assurance maladie auprès de leur caisse d'assurance maladie d'affiliation au Royaume-Uni.
Vous êtes ressortissant d'un autre pays et désirez faire un séjour en France ? Les règles ne sont pas les mêmes selon votre pays d'origine.
Si vous êtes citoyen d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen et si vous n 'êtes pas ressortissant du Royaume-Uni, vous devez vous mettre en relation avec votre assurance santé de votre pays avant de venir en France. Ainsi, vous saurez si elle prend en charge les soins à l'étranger et dans quelles conditions.
Il peut vous être conseillé de prendre une assurance privée.
Pour en savoir plus
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Carte européenne d'assurance maladie
Commission européenne
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)