Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Don du corps à la science
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
Outil de recherche
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Remise d'un document d'information
Cet établissement remet au demandeur un document d'information.
Service en ligne
Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
Service en ligne
Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
Service en ligne
Modèle Carte de donneur
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
-
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
-
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
-
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
-
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Outil de recherche
-
Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Téléservice
-
Téléservice
-
Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Téléservice
Pour en savoir plus
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Don du corps à la science
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
Outil de recherche
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Remise d'un document d'information
Cet établissement remet au demandeur un document d'information.
Service en ligne
Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
Service en ligne
Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
Service en ligne
Modèle Carte de donneur
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
-
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
-
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
-
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
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-
Téléservice
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Téléservice
Pour en savoir plus
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Don du corps à la science
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
Outil de recherche
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Remise d'un document d'information
Cet établissement remet au demandeur un document d'information.
Service en ligne
Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
Service en ligne
Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
Service en ligne
Modèle Carte de donneur
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
-
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
-
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
-
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
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Outil de recherche
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Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
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Pour en savoir plus
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Fiche pratique
Don du corps à la science
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
Outil de recherche
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Remise d'un document d'information
Cet établissement remet au demandeur un document d'information.
Service en ligne
Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
Service en ligne
Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
Service en ligne
Modèle Carte de donneur
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
-
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
-
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
-
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
-
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Outil de recherche
-
Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Téléservice
-
Téléservice
-
Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Téléservice
Pour en savoir plus
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Fiche pratique
Don du corps à la science
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
Outil de recherche
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Remise d'un document d'information
Cet établissement remet au demandeur un document d'information.
Service en ligne
Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
Service en ligne
Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
Service en ligne
Modèle Carte de donneur
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
-
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
-
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
-
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
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Pour en savoir plus
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Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Fiche pratique
Don du corps à la science
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.
La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice
- Être sous curatelle
- Être sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
Outil de recherche
Trouver un centre pour un don du corps à la science
Remise d'un document d'information
Cet établissement remet au demandeur un document d'information.
Service en ligne
Guide d’information sur la démarche du don decorps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une
Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter
Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- Désigner une personne référente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera l’interlocuteur de l’établissement après le décès
- Accepter ou s’opposer à la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou s’opposer à ce que la personne référente, s’il en a désigné une, ou sa famille ou ses proches soient invités à participer à la cérémonie du souvenir organisée tous les ans, en hommage aux donneurs, par l’établissement autorisé
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
Il existe un modèle de déclaration de consentement au don.
Service en ligne
Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À noter
Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
Délivrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.
Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
Il existe un modèle de carte de donneur.
Service en ligne
Modèle Carte de donneur
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
- Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis à tout moment.
Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.
Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande.
Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
-
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
-
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
-
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
-
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Outil de recherche
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Déclaration de consentement au don du corps à desfins d’enseignement médical et de recherche
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