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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?
Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez conduire en Europe (UE/EEE) avec votre permis de conduire français valide.
Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise)
- Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte). Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger.
- Constat européen d'accident
Si le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.
Où s’adresser ?
Consultez le récapitulatif des règles par pays pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.
En effet, les règles varient selon les pays.
Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Le permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.
Dans certains pays, le PCI est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.
Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.
Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr.
Où s’adresser ?
Exemple
Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :
- Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte). Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger.
- Constat européen d'accident
Si le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
-
Étranger - Europe
-
Conduire en Europe avec un permis français
Transports - Mobilité
-
Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
-
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conduire en Europe : assurance automobile et accidents
Commission européenne
-
Commission européenne
-
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Permis international : récapitulatif par pays
Ministère chargé de l'intérieur
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?
Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez conduire en Europe (UE/EEE) avec votre permis de conduire français valide.
Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise)
- Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte). Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger.
- Constat européen d'accident
Si le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.
Où s’adresser ?
Consultez le récapitulatif des règles par pays pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.
En effet, les règles varient selon les pays.
Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Le permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.
Dans certains pays, le PCI est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.
Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.
Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr.
Où s’adresser ?
Exemple
Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :
- Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Carte internationale d'assurance automobile (ou carte verte). Vérifiez que votre assurance est valable à l'étranger.
- Constat européen d'accident
Si le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.
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Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
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Conduire en Europe : assurance automobile et accidents
Commission européenne
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Permis international : récapitulatif par pays
Ministère chargé de l'intérieur
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Question-réponse
Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?
Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez conduire en Europe (UE/EEE) avec votre permis de conduire français valide.
Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise)
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- Constat européen d'accident
Si le certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.
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Consultez le récapitulatif des règles par pays pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.
En effet, les règles varient selon les pays.
Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Le permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.
Dans certains pays, le PCI est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Permis international : récapitulatif par pays
Ministère chargé de l'intérieur
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
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Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?
Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez conduire en Europe (UE/EEE) avec votre permis de conduire français valide.
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Consultez le récapitulatif des règles par pays pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.
En effet, les règles varient selon les pays.
Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Le permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.
Dans certains pays, le PCI est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.
Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.
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Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
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Conduire en Europe : assurance automobile et accidents
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Commission européenne
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
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Permis international : récapitulatif par pays
Ministère chargé de l'intérieur
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
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Le permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.
Dans certains pays, le PCI est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.
Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.
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