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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant doit être vacciné contre certaines maladies pour être admis dans une école. Pendant sa scolarité, il bénéficie d'un bilan de santé. Il participe également à des actions de prévention et d'éducation à la santé. Si votre enfant est malade pendant sa scolarité, vous devez prévenir son établissement. S'il est atteint d'une maladie chronique ou de longue durée, sa scolarité peut être aménagée.
Questions ? Réponses !
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Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
-
Faut-il fournir un certificat médical à l'école si votre enfant est malade ?
-
Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
-
Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?
Et aussi
-
Coût de la scolarité à l'école maternelle
Famille - Scolarité
-
Harcèlement et violences scolaires - Provocation au suicide
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'éducation
-
La scolarisation des enfants malades
Ministère chargé de l'éducation
-
Les bons gestes à adopter face au coronavirus
Ministère chargé de l'éducation
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant doit être vacciné contre certaines maladies pour être admis dans une école. Pendant sa scolarité, il bénéficie d'un bilan de santé. Il participe également à des actions de prévention et d'éducation à la santé. Si votre enfant est malade pendant sa scolarité, vous devez prévenir son établissement. S'il est atteint d'une maladie chronique ou de longue durée, sa scolarité peut être aménagée.
Questions ? Réponses !
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Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
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Faut-il fournir un certificat médical à l'école si votre enfant est malade ?
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Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
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Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?
Et aussi
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Coût de la scolarité à l'école maternelle
Famille - Scolarité
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Harcèlement et violences scolaires - Provocation au suicide
Justice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'éducation
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La scolarisation des enfants malades
Ministère chargé de l'éducation
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Les bons gestes à adopter face au coronavirus
Ministère chargé de l'éducation
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant doit être vacciné contre certaines maladies pour être admis dans une école. Pendant sa scolarité, il bénéficie d'un bilan de santé. Il participe également à des actions de prévention et d'éducation à la santé. Si votre enfant est malade pendant sa scolarité, vous devez prévenir son établissement. S'il est atteint d'une maladie chronique ou de longue durée, sa scolarité peut être aménagée.
Questions ? Réponses !
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Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
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Faut-il fournir un certificat médical à l'école si votre enfant est malade ?
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Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
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Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?
Et aussi
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Coût de la scolarité à l'école maternelle
Famille - Scolarité
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Harcèlement et violences scolaires - Provocation au suicide
Justice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'éducation
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La scolarisation des enfants malades
Ministère chargé de l'éducation
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Les bons gestes à adopter face au coronavirus
Ministère chargé de l'éducation
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Fiche pratique
Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant doit être vacciné contre certaines maladies pour être admis dans une école. Pendant sa scolarité, il bénéficie d'un bilan de santé. Il participe également à des actions de prévention et d'éducation à la santé. Si votre enfant est malade pendant sa scolarité, vous devez prévenir son établissement. S'il est atteint d'une maladie chronique ou de longue durée, sa scolarité peut être aménagée.
Questions ? Réponses !
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Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
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Faut-il fournir un certificat médical à l'école si votre enfant est malade ?
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Les bons gestes à adopter face au coronavirus
Ministère chargé de l'éducation
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Fiche pratique
Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant doit être vacciné contre certaines maladies pour être admis dans une école. Pendant sa scolarité, il bénéficie d'un bilan de santé. Il participe également à des actions de prévention et d'éducation à la santé. Si votre enfant est malade pendant sa scolarité, vous devez prévenir son établissement. S'il est atteint d'une maladie chronique ou de longue durée, sa scolarité peut être aménagée.
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Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
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Faut-il fournir un certificat médical à l'école si votre enfant est malade ?
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La scolarisation des enfants malades
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Les bons gestes à adopter face au coronavirus
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Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Fiche pratique
Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant doit être vacciné contre certaines maladies pour être admis dans une école. Pendant sa scolarité, il bénéficie d'un bilan de santé. Il participe également à des actions de prévention et d'éducation à la santé. Si votre enfant est malade pendant sa scolarité, vous devez prévenir son établissement. S'il est atteint d'une maladie chronique ou de longue durée, sa scolarité peut être aménagée.
Questions ? Réponses !
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Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
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Faut-il fournir un certificat médical à l'école si votre enfant est malade ?
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Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
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