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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Élections municipales
Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s'agit des conseillers de Paris), puis ces conseillers élisent le maire.
La prochaine élection des conseillers municipaux, et des conseillers de Paris, doit avoir lieu en 2026.
À savoir
les électeurs sont également appelés à élire les conseillers communautaires et, pour la métropole de Lyon, les conseillers métropolitains.
Les conseillers municipaux, et les conseillers de Paris, sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le mode de scrutin combine les règles du scrutin majoritaire à 2 tours et celles du scrutin proportionnel.
Le maire et ses adjoints sont ensuite élus par les conseillers municipaux (à Paris, par les conseillers de Paris).
Les prochaines élections municipales doivent avoir lieu en 2026.
Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours.
Le maire et ses adjoints sont ensuite élus par les conseillers municipaux.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pièce d'identité à présenter pour voter
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Vote d'un citoyen européen en France
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Commune de 1 000 habitants ou plus : mode de scrutin des élections municipales
Vie-publique.fr
-
Commune de moins de 1 000 habitants : mode de scrutin des élections municipales
Vie-publique.fr
-
Les conseillers communautaires
Ministère chargé des collectivités locales
-
Conseillers de la Métropole de Lyon
Métropole de Lyon
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Élections municipales
Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s'agit des conseillers de Paris), puis ces conseillers élisent le maire.
La prochaine élection des conseillers municipaux, et des conseillers de Paris, doit avoir lieu en 2026.
À savoir
les électeurs sont également appelés à élire les conseillers communautaires et, pour la métropole de Lyon, les conseillers métropolitains.
Les conseillers municipaux, et les conseillers de Paris, sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le mode de scrutin combine les règles du scrutin majoritaire à 2 tours et celles du scrutin proportionnel.
Le maire et ses adjoints sont ensuite élus par les conseillers municipaux (à Paris, par les conseillers de Paris).
Les prochaines élections municipales doivent avoir lieu en 2026.
Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours.
Le maire et ses adjoints sont ensuite élus par les conseillers municipaux.
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Pour en savoir plus
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Commune de 1 000 habitants ou plus : mode de scrutin des élections municipales
Vie-publique.fr
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Commune de moins de 1 000 habitants : mode de scrutin des élections municipales
Vie-publique.fr
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Les conseillers communautaires
Ministère chargé des collectivités locales
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Conseillers de la Métropole de Lyon
Métropole de Lyon
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Élections municipales
Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s'agit des conseillers de Paris), puis ces conseillers élisent le maire.
La prochaine élection des conseillers municipaux, et des conseillers de Paris, doit avoir lieu en 2026.
À savoir
les électeurs sont également appelés à élire les conseillers communautaires et, pour la métropole de Lyon, les conseillers métropolitains.
Les conseillers municipaux, et les conseillers de Paris, sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le mode de scrutin combine les règles du scrutin majoritaire à 2 tours et celles du scrutin proportionnel.
Le maire et ses adjoints sont ensuite élus par les conseillers municipaux (à Paris, par les conseillers de Paris).
Les prochaines élections municipales doivent avoir lieu en 2026.
Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours.
Le maire et ses adjoints sont ensuite élus par les conseillers municipaux.
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Commune de 1 000 habitants ou plus : mode de scrutin des élections municipales
Vie-publique.fr
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Commune de moins de 1 000 habitants : mode de scrutin des élections municipales
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Les conseillers communautaires
Ministère chargé des collectivités locales
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Conseillers de la Métropole de Lyon
Métropole de Lyon
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
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Élections municipales
Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s'agit des conseillers de Paris), puis ces conseillers élisent le maire.
La prochaine élection des conseillers municipaux, et des conseillers de Paris, doit avoir lieu en 2026.
À savoir
les électeurs sont également appelés à élire les conseillers communautaires et, pour la métropole de Lyon, les conseillers métropolitains.
Les conseillers municipaux, et les conseillers de Paris, sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le mode de scrutin combine les règles du scrutin majoritaire à 2 tours et celles du scrutin proportionnel.
Le maire et ses adjoints sont ensuite élus par les conseillers municipaux (à Paris, par les conseillers de Paris).
Les prochaines élections municipales doivent avoir lieu en 2026.
Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours.
Le maire et ses adjoints sont ensuite élus par les conseillers municipaux.
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Conseillers de la Métropole de Lyon
Métropole de Lyon
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Fiche pratique
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Les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s'agit des conseillers de Paris), puis ces conseillers élisent le maire.
La prochaine élection des conseillers municipaux, et des conseillers de Paris, doit avoir lieu en 2026.
À savoir
les électeurs sont également appelés à élire les conseillers communautaires et, pour la métropole de Lyon, les conseillers métropolitains.
Les conseillers municipaux, et les conseillers de Paris, sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le mode de scrutin combine les règles du scrutin majoritaire à 2 tours et celles du scrutin proportionnel.
Le maire et ses adjoints sont ensuite élus par les conseillers municipaux (à Paris, par les conseillers de Paris).
Les prochaines élections municipales doivent avoir lieu en 2026.
Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours.
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Les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s'agit des conseillers de Paris), puis ces conseillers élisent le maire.
La prochaine élection des conseillers municipaux, et des conseillers de Paris, doit avoir lieu en 2026.
À savoir
les électeurs sont également appelés à élire les conseillers communautaires et, pour la métropole de Lyon, les conseillers métropolitains.
Les conseillers municipaux, et les conseillers de Paris, sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le mode de scrutin combine les règles du scrutin majoritaire à 2 tours et celles du scrutin proportionnel.
Le maire et ses adjoints sont ensuite élus par les conseillers municipaux (à Paris, par les conseillers de Paris).
Les prochaines élections municipales doivent avoir lieu en 2026.
Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours.
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