![](/wp-content/uploads/2021/06/plan-maison-2000x0-c-default.jpg)
Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.
L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.
L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.
-
S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.
Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).
Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).
À savoir
en cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
-
Vous pouvez déduire la pension que vous versez.
La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.
Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.
À savoir
en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.
C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1
Attention :
votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.
L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.
L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.
-
S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.
Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).
Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).
À savoir
en cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
-
Vous pouvez déduire la pension que vous versez.
La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.
Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.
À savoir
en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.
C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1
Attention :
votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.
L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.
L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.
-
S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.
Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).
Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).
À savoir
en cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
-
Vous pouvez déduire la pension que vous versez.
La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.
Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.
À savoir
en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.
C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1
Attention :
votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.
L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.
L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.
-
S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.
Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).
Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).
À savoir
en cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
-
Vous pouvez déduire la pension que vous versez.
La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.
Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.
À savoir
en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.
C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1
Attention :
votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.
L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.
L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.
-
S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.
Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).
Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).
À savoir
en cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
-
Vous pouvez déduire la pension que vous versez.
La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.
Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.
À savoir
en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.
C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1
Attention :
votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.
L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.
L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.
-
S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.
Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).
Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).
À savoir
en cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
-
Vous pouvez déduire la pension que vous versez.
La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.
Vous devez pouvoir justifier vos versements.
Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.
À savoir
en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.
Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.
C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1
Attention :
votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
-
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances