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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.
Questions ? Réponses !
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Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
-
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
-
Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
-
Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
Et aussi
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Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
-
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Transports - Mobilité
-
Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Transports - Mobilité
-
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Transports - Mobilité
-
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Argent - Impôts - Consommation
-
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Transports - Mobilité
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.
Questions ? Réponses !
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Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
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Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
Et aussi
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Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
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Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Transports - Mobilité
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Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Transports - Mobilité
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Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Transports - Mobilité
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Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Argent - Impôts - Consommation
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Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Transports - Mobilité
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.
Questions ? Réponses !
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Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
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Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
Et aussi
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Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
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Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Transports - Mobilité
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Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Transports - Mobilité
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Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Transports - Mobilité
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Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Argent - Impôts - Consommation
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Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Transports - Mobilité
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Fiche pratique
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.
Questions ? Réponses !
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Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
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Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
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Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
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Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Transports - Mobilité
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Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Transports - Mobilité
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Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Transports - Mobilité
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Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Argent - Impôts - Consommation
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Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Transports - Mobilité
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Fiche pratique
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.
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Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
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Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
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Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
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Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Transports - Mobilité
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Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Transports - Mobilité
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Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
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Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Argent - Impôts - Consommation
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Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Transports - Mobilité
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Fiche pratique
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser. Cette page vous explique comment ça marche. La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite encadrée à partir de 16 ans.
Questions ? Réponses !
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Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
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Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
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Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
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Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
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Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
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Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
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Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Argent - Impôts - Consommation
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