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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Tutelle d'une personne majeure
Vérifié le 06/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Nous vous présentons les informations à retenir.
Questions ? Réponses !
-
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
-
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
-
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
-
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
-
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
-
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
-
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
-
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Et aussi
-
Justice
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Tutelle d'une personne majeure
Vérifié le 06/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Nous vous présentons les informations à retenir.
Questions ? Réponses !
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
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Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Et aussi
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Justice
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Tutelle d'une personne majeure
Vérifié le 06/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Nous vous présentons les informations à retenir.
Questions ? Réponses !
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
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Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Et aussi
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Justice
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Fiche pratique
Tutelle d'une personne majeure
Vérifié le 06/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Nous vous présentons les informations à retenir.
Questions ? Réponses !
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
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Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Et aussi
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Justice
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Fiche pratique
Tutelle d'une personne majeure
Vérifié le 06/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Nous vous présentons les informations à retenir.
Questions ? Réponses !
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
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Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Et aussi
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Justice
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Fiche pratique
Tutelle d'une personne majeure
Vérifié le 06/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Nous vous présentons les informations à retenir.
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
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Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Et aussi
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Justice
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Famille - Scolarité
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Ministère chargé de la justice