Mes démarches d’urbanisme

Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.

Service urbanisme 

Place de la mairie

35290 Saint-Méen-le-Grand

02.99.09.60.61

Lundi : 14h00 – 17h00

Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00

Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30

Où déposer votre demande ?

Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.

 

Certificat d’urbanisme (CU)

Il en existe deux types :

Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.

Certificat d'urbanisme

Fiche pratique

Paiement du salaire

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.

Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.

Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).

Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.

  À savoir

Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.

Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.

Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.

Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.

Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.

Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

 À noter

si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.

Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.

Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.

Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.

Toutefois, si vous avez obtenu un 1er acompte et que vous demandez à percevoir un 2e acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.

Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.

 Attention :

Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.

Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de paiement de salaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.

  À savoir

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.

Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.

Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec  RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.

Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.

Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.

L'employeur peut :

  • Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
  • Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
  • Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

 À noter

Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

Déclaration préalable (DP)

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

Déclaration préalable de travaux

Fiche pratique

Paiement du salaire

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.

Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.

Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).

Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.

  À savoir

Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.

Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.

Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.

Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.

Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.

Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

 À noter

si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.

Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.

Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.

Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.

Toutefois, si vous avez obtenu un 1er acompte et que vous demandez à percevoir un 2e acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.

Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.

 Attention :

Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.

Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de paiement de salaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.

  À savoir

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.

Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.

Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec  RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.

Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.

Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.

L'employeur peut :

  • Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
  • Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
  • Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

 À noter

Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

Permis de construire (PC)

C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).

Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis de construire

Fiche pratique

Paiement du salaire

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.

Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.

Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).

Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.

  À savoir

Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.

Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.

Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.

Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.

Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.

Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

 À noter

si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.

Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.

Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.

Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.

Toutefois, si vous avez obtenu un 1er acompte et que vous demandez à percevoir un 2e acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.

Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.

 Attention :

Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.

Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de paiement de salaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.

  À savoir

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.

Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.

Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec  RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.

Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.

Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.

L'employeur peut :

  • Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
  • Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
  • Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

 À noter

Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

Permis de démolir

Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Permis de démolir

Fiche pratique

Paiement du salaire

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.

Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.

Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).

Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.

  À savoir

Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.

Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.

Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.

Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.

Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.

Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

 À noter

si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.

Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.

Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.

Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.

Toutefois, si vous avez obtenu un 1er acompte et que vous demandez à percevoir un 2e acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.

Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.

 Attention :

Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.

Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de paiement de salaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.

  À savoir

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.

Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.

Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec  RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.

Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.

Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.

L'employeur peut :

  • Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
  • Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
  • Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

 À noter

Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

Permis d’aménager (PA)

C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis d'aménager

Fiche pratique

Paiement du salaire

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.

Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.

Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).

Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.

  À savoir

Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.

Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.

Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.

Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.

Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.

Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

 À noter

si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.

Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.

Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.

Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.

Toutefois, si vous avez obtenu un 1er acompte et que vous demandez à percevoir un 2e acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.

Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.

 Attention :

Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.

Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de paiement de salaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.

  À savoir

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.

Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.

Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec  RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.

Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.

Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.

L'employeur peut :

  • Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
  • Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
  • Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

 À noter

Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

Retrouver le propriétaire d’un terrain

Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.

Consulter le cadastre

Fiche pratique

Paiement du salaire

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.

Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.

Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).

Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.

  À savoir

Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.

Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.

Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.

Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.

Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.

Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.

Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

  À savoir

Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

 À noter

si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.

Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.

Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.

Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.

Toutefois, si vous avez obtenu un 1er acompte et que vous demandez à percevoir un 2e acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.

Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.

 Attention :

Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.

Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demande de paiement de salaire

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.

  À savoir

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.

Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.

Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec  RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.

Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.

Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.

L'employeur peut :

  • Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
  • Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
  • Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

 À noter

Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.