Mes démarches d’urbanisme

Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.

Service urbanisme 

Place de la mairie

35290 Saint-Méen-le-Grand

02.99.09.60.61

Lundi : 14h00 – 17h00

Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00

Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30

Où déposer votre demande ?

Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.

 

Certificat d’urbanisme (CU)

Il en existe deux types :

Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.

Certificat d'urbanisme
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Moyens de paiement  > Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Fiche pratique

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous retirer une carte bancaire.

Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.

  • La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

    • À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
    • Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.
    • À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.
    • À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
    • Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable, c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.

      À savoir

    chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

     À noter

    Vous pouvez avoir plusieurs cartes banques dans la même banque ou dans des banques différentes.

    Votre carte est nominative même si vous avez un compte joint.

  • Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.

    En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.

    Cette carte est utilisable partout en France.

    À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

  • En mains propres au guichet de l'établissement
  • Par courrier simple à votre domicile
  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.

Votre banque vous transmet ensuite un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

 À noter

Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.

  • La carte est payante.

    Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

  • La carte est gratuite.

La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

  • La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

    Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit. Le renouvellement de la carte est gratuit.

    Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

      À savoir

    si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de votre carte.

  • En cas de détérioration, de perte ou de vol, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.

    La commande d'une nouvelle carte peut être payante.

Usage abusif de la carte

Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

Vol ou piratage de la carte

Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable (DP)

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

Déclaration préalable de travaux
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Moyens de paiement  > Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Fiche pratique

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous retirer une carte bancaire.

Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.

  • La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

    • À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
    • Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.
    • À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.
    • À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
    • Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable, c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.

      À savoir

    chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

     À noter

    Vous pouvez avoir plusieurs cartes banques dans la même banque ou dans des banques différentes.

    Votre carte est nominative même si vous avez un compte joint.

  • Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.

    En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.

    Cette carte est utilisable partout en France.

    À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

  • En mains propres au guichet de l'établissement
  • Par courrier simple à votre domicile
  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.

Votre banque vous transmet ensuite un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

 À noter

Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.

  • La carte est payante.

    Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

  • La carte est gratuite.

La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

  • La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

    Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit. Le renouvellement de la carte est gratuit.

    Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

      À savoir

    si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de votre carte.

  • En cas de détérioration, de perte ou de vol, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.

    La commande d'une nouvelle carte peut être payante.

Usage abusif de la carte

Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

Vol ou piratage de la carte

Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de construire (PC)

C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).

Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis de construire
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Moyens de paiement  > Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Fiche pratique

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous retirer une carte bancaire.

Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.

  • La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

    • À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
    • Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.
    • À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.
    • À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
    • Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable, c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.

      À savoir

    chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

     À noter

    Vous pouvez avoir plusieurs cartes banques dans la même banque ou dans des banques différentes.

    Votre carte est nominative même si vous avez un compte joint.

  • Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.

    En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.

    Cette carte est utilisable partout en France.

    À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

  • En mains propres au guichet de l'établissement
  • Par courrier simple à votre domicile
  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.

Votre banque vous transmet ensuite un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

 À noter

Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.

  • La carte est payante.

    Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

  • La carte est gratuite.

La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

  • La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

    Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit. Le renouvellement de la carte est gratuit.

    Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

      À savoir

    si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de votre carte.

  • En cas de détérioration, de perte ou de vol, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.

    La commande d'une nouvelle carte peut être payante.

Usage abusif de la carte

Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

Vol ou piratage de la carte

Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir

Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Permis de démolir
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Moyens de paiement  > Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Fiche pratique

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous retirer une carte bancaire.

Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.

  • La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

    • À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
    • Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.
    • À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.
    • À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
    • Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable, c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.

      À savoir

    chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

     À noter

    Vous pouvez avoir plusieurs cartes banques dans la même banque ou dans des banques différentes.

    Votre carte est nominative même si vous avez un compte joint.

  • Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.

    En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.

    Cette carte est utilisable partout en France.

    À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

  • En mains propres au guichet de l'établissement
  • Par courrier simple à votre domicile
  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.

Votre banque vous transmet ensuite un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

 À noter

Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.

  • La carte est payante.

    Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

  • La carte est gratuite.

La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

  • La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

    Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit. Le renouvellement de la carte est gratuit.

    Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

      À savoir

    si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de votre carte.

  • En cas de détérioration, de perte ou de vol, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.

    La commande d'une nouvelle carte peut être payante.

Usage abusif de la carte

Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

Vol ou piratage de la carte

Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d’aménager (PA)

C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Moyens de paiement  > Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Fiche pratique

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous retirer une carte bancaire.

Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.

  • La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

    • À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
    • Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.
    • À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.
    • À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
    • Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable, c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.

      À savoir

    chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

     À noter

    Vous pouvez avoir plusieurs cartes banques dans la même banque ou dans des banques différentes.

    Votre carte est nominative même si vous avez un compte joint.

  • Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.

    En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.

    Cette carte est utilisable partout en France.

    À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

  • En mains propres au guichet de l'établissement
  • Par courrier simple à votre domicile
  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.

Votre banque vous transmet ensuite un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

 À noter

Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.

  • La carte est payante.

    Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

  • La carte est gratuite.

La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

  • La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

    Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit. Le renouvellement de la carte est gratuit.

    Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

      À savoir

    si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de votre carte.

  • En cas de détérioration, de perte ou de vol, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.

    La commande d'une nouvelle carte peut être payante.

Usage abusif de la carte

Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

Vol ou piratage de la carte

Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Retrouver le propriétaire d’un terrain

Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.

Consulter le cadastre
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Moyens de paiement  > Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Fiche pratique

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous retirer une carte bancaire.

Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.

  • La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

    • À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
    • Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.
    • À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.
    • À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
    • Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable, c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.

      À savoir

    chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

     À noter

    Vous pouvez avoir plusieurs cartes banques dans la même banque ou dans des banques différentes.

    Votre carte est nominative même si vous avez un compte joint.

  • Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.

    En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.

    Cette carte est utilisable partout en France.

    À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

  • En mains propres au guichet de l'établissement
  • Par courrier simple à votre domicile
  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.

Votre banque vous transmet ensuite un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

 À noter

Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.

  • La carte est payante.

    Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

  • La carte est gratuite.

La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

  • La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

    Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit. Le renouvellement de la carte est gratuit.

    Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

      À savoir

    si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de votre carte.

  • En cas de détérioration, de perte ou de vol, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.

    La commande d'une nouvelle carte peut être payante.

Usage abusif de la carte

Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

Vol ou piratage de la carte

Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus