Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Quel justificatif fournir pour s'inscrire à Pôle emploi ?
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez fournir au moins l'un des documents suivants :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte d'invalide civil ou militaire avec photographie
Si vous ne pouvez pas fournir immédiatement l'original de l'un de ces documents, vous pouvez présenter, dans l'attente de l'obtention de l'un de ces documents, une demande de démarche pour obtenir l'une de ces pièces. Par exemple, le récépissé de demande de renouvellement de carte d'identité.
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin, une pièce d'identité suffit.
Vous devez fournir un des titres de séjour suivants :
- Carte de résident en cours de validité
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié
- Carte de séjour portant la mention passeport talent
- Carte de séjour temporaire portant la mention salarié
- Carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire lorsque le contrat de travail a été rompu avant sa fin par un employeur établi en France ou pour un cas de force majeure
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale
- Autorisation provisoire de séjour ou récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention salarié ou vie privée et familiale
- Autorisation provisoire de séjour délivrée aux étrangers ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesure de protection
- Carte de séjour temporaire portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
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Pôle emploi
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Quel justificatif fournir pour s'inscrire à Pôle emploi ?
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez fournir au moins l'un des documents suivants :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte d'invalide civil ou militaire avec photographie
Si vous ne pouvez pas fournir immédiatement l'original de l'un de ces documents, vous pouvez présenter, dans l'attente de l'obtention de l'un de ces documents, une demande de démarche pour obtenir l'une de ces pièces. Par exemple, le récépissé de demande de renouvellement de carte d'identité.
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin, une pièce d'identité suffit.
Vous devez fournir un des titres de séjour suivants :
- Carte de résident en cours de validité
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié
- Carte de séjour portant la mention passeport talent
- Carte de séjour temporaire portant la mention salarié
- Carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire lorsque le contrat de travail a été rompu avant sa fin par un employeur établi en France ou pour un cas de force majeure
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale
- Autorisation provisoire de séjour ou récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention salarié ou vie privée et familiale
- Autorisation provisoire de séjour délivrée aux étrangers ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesure de protection
- Carte de séjour temporaire portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
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Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Question-réponse
Quel justificatif fournir pour s'inscrire à Pôle emploi ?
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez fournir au moins l'un des documents suivants :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte d'invalide civil ou militaire avec photographie
Si vous ne pouvez pas fournir immédiatement l'original de l'un de ces documents, vous pouvez présenter, dans l'attente de l'obtention de l'un de ces documents, une demande de démarche pour obtenir l'une de ces pièces. Par exemple, le récépissé de demande de renouvellement de carte d'identité.
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin, une pièce d'identité suffit.
Vous devez fournir un des titres de séjour suivants :
- Carte de résident en cours de validité
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié
- Carte de séjour portant la mention passeport talent
- Carte de séjour temporaire portant la mention salarié
- Carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire lorsque le contrat de travail a été rompu avant sa fin par un employeur établi en France ou pour un cas de force majeure
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale
- Autorisation provisoire de séjour ou récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention salarié ou vie privée et familiale
- Autorisation provisoire de séjour délivrée aux étrangers ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesure de protection
- Carte de séjour temporaire portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire
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Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Question-réponse
Quel justificatif fournir pour s'inscrire à Pôle emploi ?
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez fournir au moins l'un des documents suivants :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte d'invalide civil ou militaire avec photographie
Si vous ne pouvez pas fournir immédiatement l'original de l'un de ces documents, vous pouvez présenter, dans l'attente de l'obtention de l'un de ces documents, une demande de démarche pour obtenir l'une de ces pièces. Par exemple, le récépissé de demande de renouvellement de carte d'identité.
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin, une pièce d'identité suffit.
Vous devez fournir un des titres de séjour suivants :
- Carte de résident en cours de validité
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié
- Carte de séjour portant la mention passeport talent
- Carte de séjour temporaire portant la mention salarié
- Carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire lorsque le contrat de travail a été rompu avant sa fin par un employeur établi en France ou pour un cas de force majeure
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale
- Autorisation provisoire de séjour ou récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention salarié ou vie privée et familiale
- Autorisation provisoire de séjour délivrée aux étrangers ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesure de protection
- Carte de séjour temporaire portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
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Pôle emploi
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Question-réponse
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Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez fournir au moins l'un des documents suivants :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte d'invalide civil ou militaire avec photographie
Si vous ne pouvez pas fournir immédiatement l'original de l'un de ces documents, vous pouvez présenter, dans l'attente de l'obtention de l'un de ces documents, une demande de démarche pour obtenir l'une de ces pièces. Par exemple, le récépissé de demande de renouvellement de carte d'identité.
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin, une pièce d'identité suffit.
Vous devez fournir un des titres de séjour suivants :
- Carte de résident en cours de validité
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié
- Carte de séjour portant la mention passeport talent
- Carte de séjour temporaire portant la mention salarié
- Carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire lorsque le contrat de travail a été rompu avant sa fin par un employeur établi en France ou pour un cas de force majeure
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale
- Autorisation provisoire de séjour ou récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention salarié ou vie privée et familiale
- Autorisation provisoire de séjour délivrée aux étrangers ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesure de protection
- Carte de séjour temporaire portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
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Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
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Vous devez fournir au moins l'un des documents suivants :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte d'invalide civil ou militaire avec photographie
Si vous ne pouvez pas fournir immédiatement l'original de l'un de ces documents, vous pouvez présenter, dans l'attente de l'obtention de l'un de ces documents, une demande de démarche pour obtenir l'une de ces pièces. Par exemple, le récépissé de demande de renouvellement de carte d'identité.
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin, une pièce d'identité suffit.
Vous devez fournir un des titres de séjour suivants :
- Carte de résident en cours de validité
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié
- Carte de séjour portant la mention passeport talent
- Carte de séjour temporaire portant la mention salarié
- Carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire lorsque le contrat de travail a été rompu avant sa fin par un employeur établi en France ou pour un cas de force majeure
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale
- Autorisation provisoire de séjour ou récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention salarié ou vie privée et familiale
- Autorisation provisoire de séjour délivrée aux étrangers ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesure de protection
- Carte de séjour temporaire portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire
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