Mes démarches d’urbanisme

Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.

Service urbanisme 

Place de la mairie

35290 Saint-Méen-le-Grand

02.99.09.60.61

Lundi : 14h00 – 17h00

Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00

Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30

Où déposer votre demande ?

Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.

 

Certificat d’urbanisme (CU)

Il en existe deux types :

Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.

Certificat d'urbanisme

Fiche pratique

Assurance auto (véhicule) : tarif et cotisations

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition d'assurance. Ce document vous indique les éléments importants du contrat, comme le tarif global, le détail des cotisations et la durée du contrat. Il vous permet de comparer les propositions de plusieurs assureurs entre elles. L'assureur peut modifier le montant de la cotisation après la signature du contrat. Si la modification est à la hausse, vous pouvez la contester dans certains cas.

Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous pouvez donc comparer les devis, car les tarifs peuvent varier. Il faut cependant vérifier dans les devis les garanties offertes.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont les suivants :

  • Coefficient bonus/malus du conducteur
  • Type de véhicule : marque, âge, puissance et énergie utilisée
  • Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel, usage en zone rurale ou urbaine
  • Âge du conducteur et/ou son expérience

Certaines compagnies proposent des tarifs plus avantageux aux personnes qui utilisent peu leur véhicule. De même, le contrat peut prévoir que l'assuré soit la seule personne autorisée à conduire le véhicule.

En revanche, les tarifs ne peuvent pas tenir compte du sexe du conducteur.

  À savoir

les voitures électriques immatriculées à partir du 1er janvier 2021 sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation à votre assureur.

Montant

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d'échéance

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer l'échéance principale et les échéances secondaires :

  • l'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
  • Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours à partir de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement

Le délai expiré, si vous n'avez pas payé votre cotisation, vous n'êtes plus couvert par l'assurance.

10 jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Vous ne pouvez pas contester une augmentation de votre cotisation s'il s'agit :

  • de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat,
  • ou de l'application du malus,
  • ou d'une modification des taxes,
  • ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.

L'assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d'aggravation du risque. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l'assureur peut résilier le contrat.

Si l'augmentation est due à une modification des tarifs de l'assureur et qu'il n'y a pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser. Vous devez alors demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif.

Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat seulement si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

En cas de diminution du risque, vous devez bénéficier d'une baisse des cotisations. Si l'assureur refuse, vous pouvez décider de résilier le contrat. La résiliation de l'assurance intervient 30 jours après que vous avez informé l'assureur.

Pour en savoir plus

Déclaration préalable (DP)

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

Déclaration préalable de travaux

Fiche pratique

Assurance auto (véhicule) : tarif et cotisations

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition d'assurance. Ce document vous indique les éléments importants du contrat, comme le tarif global, le détail des cotisations et la durée du contrat. Il vous permet de comparer les propositions de plusieurs assureurs entre elles. L'assureur peut modifier le montant de la cotisation après la signature du contrat. Si la modification est à la hausse, vous pouvez la contester dans certains cas.

Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous pouvez donc comparer les devis, car les tarifs peuvent varier. Il faut cependant vérifier dans les devis les garanties offertes.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont les suivants :

  • Coefficient bonus/malus du conducteur
  • Type de véhicule : marque, âge, puissance et énergie utilisée
  • Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel, usage en zone rurale ou urbaine
  • Âge du conducteur et/ou son expérience

Certaines compagnies proposent des tarifs plus avantageux aux personnes qui utilisent peu leur véhicule. De même, le contrat peut prévoir que l'assuré soit la seule personne autorisée à conduire le véhicule.

En revanche, les tarifs ne peuvent pas tenir compte du sexe du conducteur.

  À savoir

les voitures électriques immatriculées à partir du 1er janvier 2021 sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation à votre assureur.

Montant

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d'échéance

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer l'échéance principale et les échéances secondaires :

  • l'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
  • Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours à partir de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement

Le délai expiré, si vous n'avez pas payé votre cotisation, vous n'êtes plus couvert par l'assurance.

10 jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Vous ne pouvez pas contester une augmentation de votre cotisation s'il s'agit :

  • de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat,
  • ou de l'application du malus,
  • ou d'une modification des taxes,
  • ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.

L'assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d'aggravation du risque. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l'assureur peut résilier le contrat.

Si l'augmentation est due à une modification des tarifs de l'assureur et qu'il n'y a pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser. Vous devez alors demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif.

Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat seulement si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

En cas de diminution du risque, vous devez bénéficier d'une baisse des cotisations. Si l'assureur refuse, vous pouvez décider de résilier le contrat. La résiliation de l'assurance intervient 30 jours après que vous avez informé l'assureur.

Pour en savoir plus

Permis de construire (PC)

C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).

Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis de construire

Fiche pratique

Assurance auto (véhicule) : tarif et cotisations

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition d'assurance. Ce document vous indique les éléments importants du contrat, comme le tarif global, le détail des cotisations et la durée du contrat. Il vous permet de comparer les propositions de plusieurs assureurs entre elles. L'assureur peut modifier le montant de la cotisation après la signature du contrat. Si la modification est à la hausse, vous pouvez la contester dans certains cas.

Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous pouvez donc comparer les devis, car les tarifs peuvent varier. Il faut cependant vérifier dans les devis les garanties offertes.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont les suivants :

  • Coefficient bonus/malus du conducteur
  • Type de véhicule : marque, âge, puissance et énergie utilisée
  • Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel, usage en zone rurale ou urbaine
  • Âge du conducteur et/ou son expérience

Certaines compagnies proposent des tarifs plus avantageux aux personnes qui utilisent peu leur véhicule. De même, le contrat peut prévoir que l'assuré soit la seule personne autorisée à conduire le véhicule.

En revanche, les tarifs ne peuvent pas tenir compte du sexe du conducteur.

  À savoir

les voitures électriques immatriculées à partir du 1er janvier 2021 sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation à votre assureur.

Montant

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d'échéance

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer l'échéance principale et les échéances secondaires :

  • l'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
  • Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours à partir de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement

Le délai expiré, si vous n'avez pas payé votre cotisation, vous n'êtes plus couvert par l'assurance.

10 jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Vous ne pouvez pas contester une augmentation de votre cotisation s'il s'agit :

  • de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat,
  • ou de l'application du malus,
  • ou d'une modification des taxes,
  • ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.

L'assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d'aggravation du risque. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l'assureur peut résilier le contrat.

Si l'augmentation est due à une modification des tarifs de l'assureur et qu'il n'y a pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser. Vous devez alors demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif.

Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat seulement si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

En cas de diminution du risque, vous devez bénéficier d'une baisse des cotisations. Si l'assureur refuse, vous pouvez décider de résilier le contrat. La résiliation de l'assurance intervient 30 jours après que vous avez informé l'assureur.

Pour en savoir plus

Permis de démolir

Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Permis de démolir

Fiche pratique

Assurance auto (véhicule) : tarif et cotisations

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition d'assurance. Ce document vous indique les éléments importants du contrat, comme le tarif global, le détail des cotisations et la durée du contrat. Il vous permet de comparer les propositions de plusieurs assureurs entre elles. L'assureur peut modifier le montant de la cotisation après la signature du contrat. Si la modification est à la hausse, vous pouvez la contester dans certains cas.

Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous pouvez donc comparer les devis, car les tarifs peuvent varier. Il faut cependant vérifier dans les devis les garanties offertes.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont les suivants :

  • Coefficient bonus/malus du conducteur
  • Type de véhicule : marque, âge, puissance et énergie utilisée
  • Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel, usage en zone rurale ou urbaine
  • Âge du conducteur et/ou son expérience

Certaines compagnies proposent des tarifs plus avantageux aux personnes qui utilisent peu leur véhicule. De même, le contrat peut prévoir que l'assuré soit la seule personne autorisée à conduire le véhicule.

En revanche, les tarifs ne peuvent pas tenir compte du sexe du conducteur.

  À savoir

les voitures électriques immatriculées à partir du 1er janvier 2021 sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation à votre assureur.

Montant

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d'échéance

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer l'échéance principale et les échéances secondaires :

  • l'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
  • Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours à partir de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement

Le délai expiré, si vous n'avez pas payé votre cotisation, vous n'êtes plus couvert par l'assurance.

10 jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Vous ne pouvez pas contester une augmentation de votre cotisation s'il s'agit :

  • de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat,
  • ou de l'application du malus,
  • ou d'une modification des taxes,
  • ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.

L'assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d'aggravation du risque. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l'assureur peut résilier le contrat.

Si l'augmentation est due à une modification des tarifs de l'assureur et qu'il n'y a pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser. Vous devez alors demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif.

Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat seulement si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

En cas de diminution du risque, vous devez bénéficier d'une baisse des cotisations. Si l'assureur refuse, vous pouvez décider de résilier le contrat. La résiliation de l'assurance intervient 30 jours après que vous avez informé l'assureur.

Pour en savoir plus

Permis d’aménager (PA)

C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis d'aménager

Fiche pratique

Assurance auto (véhicule) : tarif et cotisations

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition d'assurance. Ce document vous indique les éléments importants du contrat, comme le tarif global, le détail des cotisations et la durée du contrat. Il vous permet de comparer les propositions de plusieurs assureurs entre elles. L'assureur peut modifier le montant de la cotisation après la signature du contrat. Si la modification est à la hausse, vous pouvez la contester dans certains cas.

Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous pouvez donc comparer les devis, car les tarifs peuvent varier. Il faut cependant vérifier dans les devis les garanties offertes.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont les suivants :

  • Coefficient bonus/malus du conducteur
  • Type de véhicule : marque, âge, puissance et énergie utilisée
  • Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel, usage en zone rurale ou urbaine
  • Âge du conducteur et/ou son expérience

Certaines compagnies proposent des tarifs plus avantageux aux personnes qui utilisent peu leur véhicule. De même, le contrat peut prévoir que l'assuré soit la seule personne autorisée à conduire le véhicule.

En revanche, les tarifs ne peuvent pas tenir compte du sexe du conducteur.

  À savoir

les voitures électriques immatriculées à partir du 1er janvier 2021 sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation à votre assureur.

Montant

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d'échéance

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer l'échéance principale et les échéances secondaires :

  • l'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
  • Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours à partir de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement

Le délai expiré, si vous n'avez pas payé votre cotisation, vous n'êtes plus couvert par l'assurance.

10 jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Vous ne pouvez pas contester une augmentation de votre cotisation s'il s'agit :

  • de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat,
  • ou de l'application du malus,
  • ou d'une modification des taxes,
  • ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.

L'assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d'aggravation du risque. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l'assureur peut résilier le contrat.

Si l'augmentation est due à une modification des tarifs de l'assureur et qu'il n'y a pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser. Vous devez alors demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif.

Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat seulement si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

En cas de diminution du risque, vous devez bénéficier d'une baisse des cotisations. Si l'assureur refuse, vous pouvez décider de résilier le contrat. La résiliation de l'assurance intervient 30 jours après que vous avez informé l'assureur.

Pour en savoir plus

Retrouver le propriétaire d’un terrain

Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.

Consulter le cadastre

Fiche pratique

Assurance auto (véhicule) : tarif et cotisations

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition d'assurance. Ce document vous indique les éléments importants du contrat, comme le tarif global, le détail des cotisations et la durée du contrat. Il vous permet de comparer les propositions de plusieurs assureurs entre elles. L'assureur peut modifier le montant de la cotisation après la signature du contrat. Si la modification est à la hausse, vous pouvez la contester dans certains cas.

Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous pouvez donc comparer les devis, car les tarifs peuvent varier. Il faut cependant vérifier dans les devis les garanties offertes.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les plus importants sont les suivants :

  • Coefficient bonus/malus du conducteur
  • Type de véhicule : marque, âge, puissance et énergie utilisée
  • Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel, usage en zone rurale ou urbaine
  • Âge du conducteur et/ou son expérience

Certaines compagnies proposent des tarifs plus avantageux aux personnes qui utilisent peu leur véhicule. De même, le contrat peut prévoir que l'assuré soit la seule personne autorisée à conduire le véhicule.

En revanche, les tarifs ne peuvent pas tenir compte du sexe du conducteur.

  À savoir

les voitures électriques immatriculées à partir du 1er janvier 2021 sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation à votre assureur.

Montant

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d'échéance

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer l'échéance principale et les échéances secondaires :

  • l'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
  • Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours à partir de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement

Le délai expiré, si vous n'avez pas payé votre cotisation, vous n'êtes plus couvert par l'assurance.

10 jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Vous ne pouvez pas contester une augmentation de votre cotisation s'il s'agit :

  • de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat,
  • ou de l'application du malus,
  • ou d'une modification des taxes,
  • ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.

L'assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d'aggravation du risque. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l'assureur peut résilier le contrat.

Si l'augmentation est due à une modification des tarifs de l'assureur et qu'il n'y a pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser. Vous devez alors demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif.

Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat seulement si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

En cas de diminution du risque, vous devez bénéficier d'une baisse des cotisations. Si l'assureur refuse, vous pouvez décider de résilier le contrat. La résiliation de l'assurance intervient 30 jours après que vous avez informé l'assureur.

Pour en savoir plus