![](/wp-content/uploads/2021/06/plan-maison-2000x0-c-default.jpg)
Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Peut-on acheter son logement social ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Et aussi
-
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
-
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
-
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
-
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Peut-on acheter son logement social ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Et aussi
-
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
-
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
-
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
-
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Question-réponse
Peut-on acheter son logement social ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Et aussi
-
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
-
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
-
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
-
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Question-réponse
Peut-on acheter son logement social ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Et aussi
-
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
-
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
-
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
-
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Question-réponse
Peut-on acheter son logement social ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Et aussi
-
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
-
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
-
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
-
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Question-réponse
Peut-on acheter son logement social ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Et aussi
-
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
-
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
-
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
-
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)