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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...
Questions ? Réponses !
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Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
-
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
-
Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
-
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité
-
Carte mobilité inclusion (CMI)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Comment conduire malgré le handicap ?
Ministère chargé de l'intérieur
-
Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Ministère chargé de l'intérieur
-
Le site du Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap (CEREMH)
Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...
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Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
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Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
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Social - Santé
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Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité
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Carte mobilité inclusion (CMI)
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Comment conduire malgré le handicap ?
Ministère chargé de l'intérieur
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Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Ministère chargé de l'intérieur
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Le site du Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap (CEREMH)
Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Question-réponse
Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...
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Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
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Ministère chargé de l'intérieur
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Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Ministère chargé de l'intérieur
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Le site du Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap (CEREMH)
Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Question-réponse
Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
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Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...
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Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
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Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Question-réponse
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Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Question-réponse
Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...
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