Mes démarches d’urbanisme

Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.

Service urbanisme 

Place de la mairie

35290 Saint-Méen-le-Grand

02.99.09.60.61

Lundi : 14h00 – 17h00

Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00

Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30

Où déposer votre demande ?

Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.

 

Certificat d’urbanisme (CU)

Il en existe deux types :

Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.

Certificat d'urbanisme
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable (DP)

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

Déclaration préalable de travaux
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Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de construire (PC)

C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).

Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis de construire
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Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir

Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Permis de démolir
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Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d’aménager (PA)

C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis d'aménager
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Retrouver le propriétaire d’un terrain

Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.

Consulter le cadastre
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Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Et aussi

Pour en savoir plus