Mes démarches d’urbanisme

Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.

Service urbanisme 

Place de la mairie

35290 Saint-Méen-le-Grand

02.99.09.60.61

Lundi : 14h00 – 17h00

Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00

Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30

Où déposer votre demande ?

Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.

 

Certificat d’urbanisme (CU)

Il en existe deux types :

Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.

Certificat d'urbanisme

Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.

Vous bénéficiez d'une formation initiale si vous êtes nouvellement recruté sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper votre emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de proposer.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation initiale théorique et pratique.

De quoi s'agit-il ?

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Elle permet d'assurer votre adaptation immédiate à votre poste de travail et votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers.

La formation continue vous permet également de développer vos connaissances ou compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles), débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social.

Les diplômes ou certificats accessibles par cette voie sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de proposer à leurs agents.

Accès aux formations

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

La formation peut aussi intervenir à votre demande, avec l'accord de votre établissement, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Elle peut aussi intervenir à votre demande dans le cadre d'une disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ou d'un congé de formation professionnelle.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation visant à garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

L'accès à une formation inscrite au plan de formation ne peut pas vous être refusé si vous n'avez bénéficié d'aucune formation de même catégorie au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroulent les formations ?

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an, s'il s'agit d'une formation liée à l'évolution prévisible des métiers ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
  • 80 heures par an, s'il s'agit d'une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

En cas d'obtention de votre diplôme ou certificat à la fin d'une étude promotionnelle rémunérée, vous devez travailler dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la durée de la formation.

Cette durée est toutefois limitée à 5 ans maximum.

Elle démarre à partir de l'obtention du certificat ou diplôme.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de cette période, vous devez rembourser à l'établissement qui a pris en charge financièrement votre formation, la rémunération perçue pendant la formation. Ceci proportionnellement au temps de service non accompli.

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles, vous conservez votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement. Et vous conservez vos indemnités et primes si la durée totale l'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

  • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
  • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
  • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
  • Bilans de compétences réalisés
  • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

Déclaration préalable (DP)

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

Déclaration préalable de travaux

Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.

Vous bénéficiez d'une formation initiale si vous êtes nouvellement recruté sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper votre emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de proposer.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation initiale théorique et pratique.

De quoi s'agit-il ?

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Elle permet d'assurer votre adaptation immédiate à votre poste de travail et votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers.

La formation continue vous permet également de développer vos connaissances ou compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles), débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social.

Les diplômes ou certificats accessibles par cette voie sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de proposer à leurs agents.

Accès aux formations

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

La formation peut aussi intervenir à votre demande, avec l'accord de votre établissement, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Elle peut aussi intervenir à votre demande dans le cadre d'une disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ou d'un congé de formation professionnelle.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation visant à garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

L'accès à une formation inscrite au plan de formation ne peut pas vous être refusé si vous n'avez bénéficié d'aucune formation de même catégorie au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroulent les formations ?

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an, s'il s'agit d'une formation liée à l'évolution prévisible des métiers ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
  • 80 heures par an, s'il s'agit d'une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

En cas d'obtention de votre diplôme ou certificat à la fin d'une étude promotionnelle rémunérée, vous devez travailler dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la durée de la formation.

Cette durée est toutefois limitée à 5 ans maximum.

Elle démarre à partir de l'obtention du certificat ou diplôme.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de cette période, vous devez rembourser à l'établissement qui a pris en charge financièrement votre formation, la rémunération perçue pendant la formation. Ceci proportionnellement au temps de service non accompli.

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles, vous conservez votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement. Et vous conservez vos indemnités et primes si la durée totale l'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

  • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
  • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
  • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
  • Bilans de compétences réalisés
  • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

Permis de construire (PC)

C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).

Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis de construire

Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.

Vous bénéficiez d'une formation initiale si vous êtes nouvellement recruté sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper votre emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de proposer.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation initiale théorique et pratique.

De quoi s'agit-il ?

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Elle permet d'assurer votre adaptation immédiate à votre poste de travail et votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers.

La formation continue vous permet également de développer vos connaissances ou compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles), débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social.

Les diplômes ou certificats accessibles par cette voie sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de proposer à leurs agents.

Accès aux formations

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

La formation peut aussi intervenir à votre demande, avec l'accord de votre établissement, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Elle peut aussi intervenir à votre demande dans le cadre d'une disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ou d'un congé de formation professionnelle.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation visant à garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

L'accès à une formation inscrite au plan de formation ne peut pas vous être refusé si vous n'avez bénéficié d'aucune formation de même catégorie au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroulent les formations ?

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an, s'il s'agit d'une formation liée à l'évolution prévisible des métiers ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
  • 80 heures par an, s'il s'agit d'une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

En cas d'obtention de votre diplôme ou certificat à la fin d'une étude promotionnelle rémunérée, vous devez travailler dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la durée de la formation.

Cette durée est toutefois limitée à 5 ans maximum.

Elle démarre à partir de l'obtention du certificat ou diplôme.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de cette période, vous devez rembourser à l'établissement qui a pris en charge financièrement votre formation, la rémunération perçue pendant la formation. Ceci proportionnellement au temps de service non accompli.

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles, vous conservez votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement. Et vous conservez vos indemnités et primes si la durée totale l'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

  • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
  • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
  • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
  • Bilans de compétences réalisés
  • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

Permis de démolir

Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Permis de démolir

Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.

Vous bénéficiez d'une formation initiale si vous êtes nouvellement recruté sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper votre emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de proposer.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation initiale théorique et pratique.

De quoi s'agit-il ?

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Elle permet d'assurer votre adaptation immédiate à votre poste de travail et votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers.

La formation continue vous permet également de développer vos connaissances ou compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles), débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social.

Les diplômes ou certificats accessibles par cette voie sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de proposer à leurs agents.

Accès aux formations

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

La formation peut aussi intervenir à votre demande, avec l'accord de votre établissement, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Elle peut aussi intervenir à votre demande dans le cadre d'une disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ou d'un congé de formation professionnelle.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation visant à garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

L'accès à une formation inscrite au plan de formation ne peut pas vous être refusé si vous n'avez bénéficié d'aucune formation de même catégorie au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroulent les formations ?

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an, s'il s'agit d'une formation liée à l'évolution prévisible des métiers ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
  • 80 heures par an, s'il s'agit d'une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

En cas d'obtention de votre diplôme ou certificat à la fin d'une étude promotionnelle rémunérée, vous devez travailler dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la durée de la formation.

Cette durée est toutefois limitée à 5 ans maximum.

Elle démarre à partir de l'obtention du certificat ou diplôme.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de cette période, vous devez rembourser à l'établissement qui a pris en charge financièrement votre formation, la rémunération perçue pendant la formation. Ceci proportionnellement au temps de service non accompli.

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles, vous conservez votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement. Et vous conservez vos indemnités et primes si la durée totale l'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

  • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
  • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
  • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
  • Bilans de compétences réalisés
  • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

Permis d’aménager (PA)

C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis d'aménager

Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.

Vous bénéficiez d'une formation initiale si vous êtes nouvellement recruté sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper votre emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de proposer.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation initiale théorique et pratique.

De quoi s'agit-il ?

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Elle permet d'assurer votre adaptation immédiate à votre poste de travail et votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers.

La formation continue vous permet également de développer vos connaissances ou compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles), débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social.

Les diplômes ou certificats accessibles par cette voie sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de proposer à leurs agents.

Accès aux formations

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

La formation peut aussi intervenir à votre demande, avec l'accord de votre établissement, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Elle peut aussi intervenir à votre demande dans le cadre d'une disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ou d'un congé de formation professionnelle.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation visant à garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

L'accès à une formation inscrite au plan de formation ne peut pas vous être refusé si vous n'avez bénéficié d'aucune formation de même catégorie au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroulent les formations ?

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an, s'il s'agit d'une formation liée à l'évolution prévisible des métiers ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
  • 80 heures par an, s'il s'agit d'une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

En cas d'obtention de votre diplôme ou certificat à la fin d'une étude promotionnelle rémunérée, vous devez travailler dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la durée de la formation.

Cette durée est toutefois limitée à 5 ans maximum.

Elle démarre à partir de l'obtention du certificat ou diplôme.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de cette période, vous devez rembourser à l'établissement qui a pris en charge financièrement votre formation, la rémunération perçue pendant la formation. Ceci proportionnellement au temps de service non accompli.

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles, vous conservez votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement. Et vous conservez vos indemnités et primes si la durée totale l'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

  • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
  • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
  • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
  • Bilans de compétences réalisés
  • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

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Fiche pratique

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une formation initiale si vous êtes recruté sans qualification professionnelle. Puis au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre emploi, de formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences.

Vous bénéficiez d'une formation initiale si vous êtes nouvellement recruté sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper votre emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales qu'il envisage de proposer.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation initiale théorique et pratique.

De quoi s'agit-il ?

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Elle permet d'assurer votre adaptation immédiate à votre poste de travail et votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers.

La formation continue vous permet également de développer vos connaissances ou compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles), débouchant sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social.

Les diplômes ou certificats accessibles par cette voie sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations qu'ils envisagent de proposer à leurs agents.

Accès aux formations

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

La formation peut aussi intervenir à votre demande, avec l'accord de votre établissement, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Elle peut aussi intervenir à votre demande dans le cadre d'une disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ou d'un congé de formation professionnelle.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

Vous pouvez, dans l'intérêt du service et après avoir été consulté, être obligé de suivre une formation visant à garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

L'accès à une formation inscrite au plan de formation ne peut pas vous être refusé si vous n'avez bénéficié d'aucune formation de même catégorie au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Comment se déroulent les formations ?

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

  • 50 heures par an, s'il s'agit d'une formation liée à l'évolution prévisible des métiers ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
  • 80 heures par an, s'il s'agit d'une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

En cas d'obtention de votre diplôme ou certificat à la fin d'une étude promotionnelle rémunérée, vous devez travailler dans la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de la durée de la formation.

Cette durée est toutefois limitée à 5 ans maximum.

Elle démarre à partir de l'obtention du certificat ou diplôme.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de cette période, vous devez rembourser à l'établissement qui a pris en charge financièrement votre formation, la rémunération perçue pendant la formation. Ceci proportionnellement au temps de service non accompli.

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Si vous suivez des études promotionnelles, vous conservez votre traitement indiciaire, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement. Et vous conservez vos indemnités et primes si la durée totale l'absence pendant les heures de service ne dépasse pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

  • Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
  • Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
  • Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
  • Bilans de compétences réalisés
  • Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.