Mes démarches d’urbanisme

Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.

Service urbanisme 

Place de la mairie

35290 Saint-Méen-le-Grand

02.99.09.60.61

Lundi : 14h00 – 17h00

Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00

Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30

Où déposer votre demande ?

Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.

 

Certificat d’urbanisme (CU)

Il en existe deux types :

Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.

Certificat d'urbanisme
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Question-réponse

Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?

Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour obtenir le permis A, vous devez avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire.

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis A2.

 Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 1er mai 2023.

La formation dure 7 heures

Le programme se divise en 3 séquences.

Passage du permis A2 au permis A : contenu et durée de la formation

Séquence

Durée

Théorie

2 heures

Maniabilité sur plateau

2 heures

Circulation

3 heures

Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l'État.

Les prix sont libres.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.

Il n'y a pas d'examen à passer.

 Attention :

cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.

Comment demander le permis ?

C'est la moto-école qui s'occupe de la demande de votre permis A.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

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Pour en savoir plus

Déclaration préalable (DP)

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

Déclaration préalable de travaux
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Question-réponse

Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?

Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour obtenir le permis A, vous devez avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire.

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis A2.

 Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 1er mai 2023.

La formation dure 7 heures

Le programme se divise en 3 séquences.

Passage du permis A2 au permis A : contenu et durée de la formation

Séquence

Durée

Théorie

2 heures

Maniabilité sur plateau

2 heures

Circulation

3 heures

Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l'État.

Les prix sont libres.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.

Il n'y a pas d'examen à passer.

 Attention :

cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.

Comment demander le permis ?

C'est la moto-école qui s'occupe de la demande de votre permis A.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

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Permis de construire (PC)

C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).

Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis de construire
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Question-réponse

Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?

Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour obtenir le permis A, vous devez avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire.

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis A2.

 Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 1er mai 2023.

La formation dure 7 heures

Le programme se divise en 3 séquences.

Passage du permis A2 au permis A : contenu et durée de la formation

Séquence

Durée

Théorie

2 heures

Maniabilité sur plateau

2 heures

Circulation

3 heures

Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l'État.

Les prix sont libres.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.

Il n'y a pas d'examen à passer.

 Attention :

cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.

Comment demander le permis ?

C'est la moto-école qui s'occupe de la demande de votre permis A.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

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Permis de démolir

Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Permis de démolir
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Question-réponse

Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?

Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour obtenir le permis A, vous devez avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire.

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis A2.

 Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 1er mai 2023.

La formation dure 7 heures

Le programme se divise en 3 séquences.

Passage du permis A2 au permis A : contenu et durée de la formation

Séquence

Durée

Théorie

2 heures

Maniabilité sur plateau

2 heures

Circulation

3 heures

Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l'État.

Les prix sont libres.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.

Il n'y a pas d'examen à passer.

 Attention :

cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.

Comment demander le permis ?

C'est la moto-école qui s'occupe de la demande de votre permis A.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

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Permis d’aménager (PA)

C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis d'aménager
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Question-réponse

Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?

Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour obtenir le permis A, vous devez avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire.

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis A2.

 Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 1er mai 2023.

La formation dure 7 heures

Le programme se divise en 3 séquences.

Passage du permis A2 au permis A : contenu et durée de la formation

Séquence

Durée

Théorie

2 heures

Maniabilité sur plateau

2 heures

Circulation

3 heures

Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l'État.

Les prix sont libres.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.

Il n'y a pas d'examen à passer.

 Attention :

cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.

Comment demander le permis ?

C'est la moto-école qui s'occupe de la demande de votre permis A.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

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Retrouver le propriétaire d’un terrain

Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.

Consulter le cadastre
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Question-réponse

Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?

Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour obtenir le permis A, vous devez avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire.

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis A2.

 Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 1er mai 2023.

La formation dure 7 heures

Le programme se divise en 3 séquences.

Passage du permis A2 au permis A : contenu et durée de la formation

Séquence

Durée

Théorie

2 heures

Maniabilité sur plateau

2 heures

Circulation

3 heures

Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l'État.

Les prix sont libres.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.

Il n'y a pas d'examen à passer.

 Attention :

cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.

Comment demander le permis ?

C'est la moto-école qui s'occupe de la demande de votre permis A.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Questions ? Réponses !

Et aussi

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