Mes démarches d’urbanisme

Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.

Service urbanisme 

Place de la mairie

35290 Saint-Méen-le-Grand

02.99.09.60.61

Lundi : 14h00 – 17h00

Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00

Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30

Où déposer votre demande ?

Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.

 

Certificat d’urbanisme (CU)

Il en existe deux types :

Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.

Certificat d'urbanisme

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi. Nous vous présentons les conditions de mobilité qui s'appliquent à vous.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Déclaration préalable (DP)

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

Déclaration préalable de travaux

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi. Nous vous présentons les conditions de mobilité qui s'appliquent à vous.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Permis de construire (PC)

C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).

Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis de construire

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Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi. Nous vous présentons les conditions de mobilité qui s'appliquent à vous.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Permis de démolir

Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Permis de démolir

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Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi. Nous vous présentons les conditions de mobilité qui s'appliquent à vous.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Permis d’aménager (PA)

C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis d'aménager

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Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi. Nous vous présentons les conditions de mobilité qui s'appliquent à vous.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Retrouver le propriétaire d’un terrain

Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.

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Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi. Nous vous présentons les conditions de mobilité qui s'appliquent à vous.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d'un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

 À noter

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.