Mes démarches d’urbanisme

Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.

Service urbanisme 

Place de la mairie

35290 Saint-Méen-le-Grand

02.99.09.60.61

Lundi : 14h00 – 17h00

Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00

Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30

Où déposer votre demande ?

Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.

 

Certificat d’urbanisme (CU)

Il en existe deux types :

Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.

Certificat d'urbanisme

Question-réponse

Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?

Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'animal se laisse approcher et s'il ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone ou l'adresse de son détenteur, plusieurs démarches sont possibles.

Vous pouvez emmener l'animal à la mairie, à la gendarmerie ou au commissariat pour qu'il soit transféré en fourrière.

Vous pouvez aussi conduire vous-même l’animal en fourrière. L'adresse de la fourrière compétente pour la commune où vous avez trouvé l'animal est disponible en mairie.

La fourrière vérifie si l'animal est identifié et contacte son propriétaire.

  À savoir

l'animal peut être identifié par puce électronique ou tatouage. La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d'une oreille. Il se compose de 6 ou 7 caractères : au minimum 3 lettres et 3 chiffres.

Au bout d'un délai franc de 8 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Le délai franc de 8 jours ouvrés commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

Après avis d'un vétérinaire, la fourrière cède l'animal gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou le fait euthanasier.

Vous pouvez contacter une association de protection animale près de chez vous pour savoir si elle peut prendre en charge l'animal ou vérifier s'il est identifié.

Si vous obtenez le numéro d'identification de l'animal, vous pouvez le déclarer trouvé à la société I-Cad qui gère le fichier national d'identification des carnivores domestiques en France.

La déclaration peut s'effectuer en ligne ou au moyen de l'application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile ou en adressant un courriel à l'I-Cad.

Service en ligne
Déclarer un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)

Accéder au service en ligne  

Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)

Où s’adresser ?

Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

Par téléphone

09 77 40 30 77

Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

Appel non surtaxé

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

112-114 avenue Gabriel Péri

94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

L'I-Cad se charge de contacter le détenteur de l'animal.

Vous pouvez aussi vérifier si l'animal fait l'objet d’une recherche :

  • Par voie d'affichage dans la rue ou chez les commerçants près de chez vous
  • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
  • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
  • Sur les sites privés dédiés

Si vous envisagez d'adopter l'animal, faites vérifier par un vétérinaire s'il est identifié ou non.

S'il est identifié, le vétérinaire contactera le propriétaire en titre.

S'il n'est pas identifié ou si son propriétaire ne souhaite pas le récupérer, faites identifier l'animal à votre nom pour qu'il devienne le vôtre.

S'il n'est pas identifié, le vétérinaire procède à la pose d'une puce électronique et vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Le vétérinaire informe l'I-Cad de cette identification dans les 8 jours. L'I-Cad vous transmet ensuite la carte d'identification définitive.

Si l'animal est identifié et si son propriétaire ne le réclame pas, vous devez faire établir, par un vétérinaire, une demande de duplicata de la carte d'identification.

Vous devez transmettre cette demande à l'I-Cad, accompagnée d'un chèque de 4,92 € à l'ordre de l'Icad.

Où s’adresser ?

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Par téléphone

09 77 40 30 77

Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

Appel non surtaxé

Par messagerie

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Par courrier

112-114 avenue Gabriel Péri

94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

L'I-Cad se charge de recontacter le propriétaire par courrier pour lui demander s'il accepte que l'animal charge de détenteur et que vous l'adoptiez.

En cas de réponse positive ou en l'absence de réponse de sa part au bout d'un mois, l'I-Cad met automatiquement l'animal à votre nom. Vous en devenez le détenteur en titre. Une carte d'identification définitive de l'animal à votre nom vous est envoyée.

Contactez la mairie, la gendarmerie ou le commissariat de la commune où vous l'avez vu pour que ces servies contactent la fourrière.

Déclaration préalable (DP)

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

Déclaration préalable de travaux

Question-réponse

Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?

Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'animal se laisse approcher et s'il ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone ou l'adresse de son détenteur, plusieurs démarches sont possibles.

Vous pouvez emmener l'animal à la mairie, à la gendarmerie ou au commissariat pour qu'il soit transféré en fourrière.

Vous pouvez aussi conduire vous-même l’animal en fourrière. L'adresse de la fourrière compétente pour la commune où vous avez trouvé l'animal est disponible en mairie.

La fourrière vérifie si l'animal est identifié et contacte son propriétaire.

  À savoir

l'animal peut être identifié par puce électronique ou tatouage. La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d'une oreille. Il se compose de 6 ou 7 caractères : au minimum 3 lettres et 3 chiffres.

Au bout d'un délai franc de 8 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Le délai franc de 8 jours ouvrés commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

Après avis d'un vétérinaire, la fourrière cède l'animal gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou le fait euthanasier.

Vous pouvez contacter une association de protection animale près de chez vous pour savoir si elle peut prendre en charge l'animal ou vérifier s'il est identifié.

Si vous obtenez le numéro d'identification de l'animal, vous pouvez le déclarer trouvé à la société I-Cad qui gère le fichier national d'identification des carnivores domestiques en France.

La déclaration peut s'effectuer en ligne ou au moyen de l'application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile ou en adressant un courriel à l'I-Cad.

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L'I-Cad se charge de contacter le détenteur de l'animal.

Vous pouvez aussi vérifier si l'animal fait l'objet d’une recherche :

  • Par voie d'affichage dans la rue ou chez les commerçants près de chez vous
  • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
  • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
  • Sur les sites privés dédiés

Si vous envisagez d'adopter l'animal, faites vérifier par un vétérinaire s'il est identifié ou non.

S'il est identifié, le vétérinaire contactera le propriétaire en titre.

S'il n'est pas identifié ou si son propriétaire ne souhaite pas le récupérer, faites identifier l'animal à votre nom pour qu'il devienne le vôtre.

S'il n'est pas identifié, le vétérinaire procède à la pose d'une puce électronique et vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Le vétérinaire informe l'I-Cad de cette identification dans les 8 jours. L'I-Cad vous transmet ensuite la carte d'identification définitive.

Si l'animal est identifié et si son propriétaire ne le réclame pas, vous devez faire établir, par un vétérinaire, une demande de duplicata de la carte d'identification.

Vous devez transmettre cette demande à l'I-Cad, accompagnée d'un chèque de 4,92 € à l'ordre de l'Icad.

Où s’adresser ?

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L'I-Cad se charge de recontacter le propriétaire par courrier pour lui demander s'il accepte que l'animal charge de détenteur et que vous l'adoptiez.

En cas de réponse positive ou en l'absence de réponse de sa part au bout d'un mois, l'I-Cad met automatiquement l'animal à votre nom. Vous en devenez le détenteur en titre. Une carte d'identification définitive de l'animal à votre nom vous est envoyée.

Contactez la mairie, la gendarmerie ou le commissariat de la commune où vous l'avez vu pour que ces servies contactent la fourrière.

Permis de construire (PC)

C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).

Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis de construire

Question-réponse

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Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'animal se laisse approcher et s'il ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone ou l'adresse de son détenteur, plusieurs démarches sont possibles.

Vous pouvez emmener l'animal à la mairie, à la gendarmerie ou au commissariat pour qu'il soit transféré en fourrière.

Vous pouvez aussi conduire vous-même l’animal en fourrière. L'adresse de la fourrière compétente pour la commune où vous avez trouvé l'animal est disponible en mairie.

La fourrière vérifie si l'animal est identifié et contacte son propriétaire.

  À savoir

l'animal peut être identifié par puce électronique ou tatouage. La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d'une oreille. Il se compose de 6 ou 7 caractères : au minimum 3 lettres et 3 chiffres.

Au bout d'un délai franc de 8 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Le délai franc de 8 jours ouvrés commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

Après avis d'un vétérinaire, la fourrière cède l'animal gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou le fait euthanasier.

Vous pouvez contacter une association de protection animale près de chez vous pour savoir si elle peut prendre en charge l'animal ou vérifier s'il est identifié.

Si vous obtenez le numéro d'identification de l'animal, vous pouvez le déclarer trouvé à la société I-Cad qui gère le fichier national d'identification des carnivores domestiques en France.

La déclaration peut s'effectuer en ligne ou au moyen de l'application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile ou en adressant un courriel à l'I-Cad.

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Appel non surtaxé

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L'I-Cad se charge de contacter le détenteur de l'animal.

Vous pouvez aussi vérifier si l'animal fait l'objet d’une recherche :

  • Par voie d'affichage dans la rue ou chez les commerçants près de chez vous
  • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
  • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
  • Sur les sites privés dédiés

Si vous envisagez d'adopter l'animal, faites vérifier par un vétérinaire s'il est identifié ou non.

S'il est identifié, le vétérinaire contactera le propriétaire en titre.

S'il n'est pas identifié ou si son propriétaire ne souhaite pas le récupérer, faites identifier l'animal à votre nom pour qu'il devienne le vôtre.

S'il n'est pas identifié, le vétérinaire procède à la pose d'une puce électronique et vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Le vétérinaire informe l'I-Cad de cette identification dans les 8 jours. L'I-Cad vous transmet ensuite la carte d'identification définitive.

Si l'animal est identifié et si son propriétaire ne le réclame pas, vous devez faire établir, par un vétérinaire, une demande de duplicata de la carte d'identification.

Vous devez transmettre cette demande à l'I-Cad, accompagnée d'un chèque de 4,92 € à l'ordre de l'Icad.

Où s’adresser ?

Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

Par téléphone

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Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

Appel non surtaxé

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Accès au formulaire de contact

Par courrier

112-114 avenue Gabriel Péri

94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

L'I-Cad se charge de recontacter le propriétaire par courrier pour lui demander s'il accepte que l'animal charge de détenteur et que vous l'adoptiez.

En cas de réponse positive ou en l'absence de réponse de sa part au bout d'un mois, l'I-Cad met automatiquement l'animal à votre nom. Vous en devenez le détenteur en titre. Une carte d'identification définitive de l'animal à votre nom vous est envoyée.

Contactez la mairie, la gendarmerie ou le commissariat de la commune où vous l'avez vu pour que ces servies contactent la fourrière.

Permis de démolir

Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Permis de démolir

Question-réponse

Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?

Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'animal se laisse approcher et s'il ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone ou l'adresse de son détenteur, plusieurs démarches sont possibles.

Vous pouvez emmener l'animal à la mairie, à la gendarmerie ou au commissariat pour qu'il soit transféré en fourrière.

Vous pouvez aussi conduire vous-même l’animal en fourrière. L'adresse de la fourrière compétente pour la commune où vous avez trouvé l'animal est disponible en mairie.

La fourrière vérifie si l'animal est identifié et contacte son propriétaire.

  À savoir

l'animal peut être identifié par puce électronique ou tatouage. La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d'une oreille. Il se compose de 6 ou 7 caractères : au minimum 3 lettres et 3 chiffres.

Au bout d'un délai franc de 8 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Le délai franc de 8 jours ouvrés commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

Après avis d'un vétérinaire, la fourrière cède l'animal gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou le fait euthanasier.

Vous pouvez contacter une association de protection animale près de chez vous pour savoir si elle peut prendre en charge l'animal ou vérifier s'il est identifié.

Si vous obtenez le numéro d'identification de l'animal, vous pouvez le déclarer trouvé à la société I-Cad qui gère le fichier national d'identification des carnivores domestiques en France.

La déclaration peut s'effectuer en ligne ou au moyen de l'application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile ou en adressant un courriel à l'I-Cad.

Service en ligne
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Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)

Où s’adresser ?

Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

Par téléphone

09 77 40 30 77

Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

Appel non surtaxé

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

112-114 avenue Gabriel Péri

94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

L'I-Cad se charge de contacter le détenteur de l'animal.

Vous pouvez aussi vérifier si l'animal fait l'objet d’une recherche :

  • Par voie d'affichage dans la rue ou chez les commerçants près de chez vous
  • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
  • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
  • Sur les sites privés dédiés

Si vous envisagez d'adopter l'animal, faites vérifier par un vétérinaire s'il est identifié ou non.

S'il est identifié, le vétérinaire contactera le propriétaire en titre.

S'il n'est pas identifié ou si son propriétaire ne souhaite pas le récupérer, faites identifier l'animal à votre nom pour qu'il devienne le vôtre.

S'il n'est pas identifié, le vétérinaire procède à la pose d'une puce électronique et vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Le vétérinaire informe l'I-Cad de cette identification dans les 8 jours. L'I-Cad vous transmet ensuite la carte d'identification définitive.

Si l'animal est identifié et si son propriétaire ne le réclame pas, vous devez faire établir, par un vétérinaire, une demande de duplicata de la carte d'identification.

Vous devez transmettre cette demande à l'I-Cad, accompagnée d'un chèque de 4,92 € à l'ordre de l'Icad.

Où s’adresser ?

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94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

L'I-Cad se charge de recontacter le propriétaire par courrier pour lui demander s'il accepte que l'animal charge de détenteur et que vous l'adoptiez.

En cas de réponse positive ou en l'absence de réponse de sa part au bout d'un mois, l'I-Cad met automatiquement l'animal à votre nom. Vous en devenez le détenteur en titre. Une carte d'identification définitive de l'animal à votre nom vous est envoyée.

Contactez la mairie, la gendarmerie ou le commissariat de la commune où vous l'avez vu pour que ces servies contactent la fourrière.

Permis d’aménager (PA)

C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis d'aménager

Question-réponse

Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?

Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'animal se laisse approcher et s'il ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone ou l'adresse de son détenteur, plusieurs démarches sont possibles.

Vous pouvez emmener l'animal à la mairie, à la gendarmerie ou au commissariat pour qu'il soit transféré en fourrière.

Vous pouvez aussi conduire vous-même l’animal en fourrière. L'adresse de la fourrière compétente pour la commune où vous avez trouvé l'animal est disponible en mairie.

La fourrière vérifie si l'animal est identifié et contacte son propriétaire.

  À savoir

l'animal peut être identifié par puce électronique ou tatouage. La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d'une oreille. Il se compose de 6 ou 7 caractères : au minimum 3 lettres et 3 chiffres.

Au bout d'un délai franc de 8 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Le délai franc de 8 jours ouvrés commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

Après avis d'un vétérinaire, la fourrière cède l'animal gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou le fait euthanasier.

Vous pouvez contacter une association de protection animale près de chez vous pour savoir si elle peut prendre en charge l'animal ou vérifier s'il est identifié.

Si vous obtenez le numéro d'identification de l'animal, vous pouvez le déclarer trouvé à la société I-Cad qui gère le fichier national d'identification des carnivores domestiques en France.

La déclaration peut s'effectuer en ligne ou au moyen de l'application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile ou en adressant un courriel à l'I-Cad.

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Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)

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Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

Par téléphone

09 77 40 30 77

Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

Appel non surtaxé

Par messagerie

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Par courrier

112-114 avenue Gabriel Péri

94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

L'I-Cad se charge de contacter le détenteur de l'animal.

Vous pouvez aussi vérifier si l'animal fait l'objet d’une recherche :

  • Par voie d'affichage dans la rue ou chez les commerçants près de chez vous
  • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
  • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
  • Sur les sites privés dédiés

Si vous envisagez d'adopter l'animal, faites vérifier par un vétérinaire s'il est identifié ou non.

S'il est identifié, le vétérinaire contactera le propriétaire en titre.

S'il n'est pas identifié ou si son propriétaire ne souhaite pas le récupérer, faites identifier l'animal à votre nom pour qu'il devienne le vôtre.

S'il n'est pas identifié, le vétérinaire procède à la pose d'une puce électronique et vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Le vétérinaire informe l'I-Cad de cette identification dans les 8 jours. L'I-Cad vous transmet ensuite la carte d'identification définitive.

Si l'animal est identifié et si son propriétaire ne le réclame pas, vous devez faire établir, par un vétérinaire, une demande de duplicata de la carte d'identification.

Vous devez transmettre cette demande à l'I-Cad, accompagnée d'un chèque de 4,92 € à l'ordre de l'Icad.

Où s’adresser ?

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L'I-Cad se charge de recontacter le propriétaire par courrier pour lui demander s'il accepte que l'animal charge de détenteur et que vous l'adoptiez.

En cas de réponse positive ou en l'absence de réponse de sa part au bout d'un mois, l'I-Cad met automatiquement l'animal à votre nom. Vous en devenez le détenteur en titre. Une carte d'identification définitive de l'animal à votre nom vous est envoyée.

Contactez la mairie, la gendarmerie ou le commissariat de la commune où vous l'avez vu pour que ces servies contactent la fourrière.

Retrouver le propriétaire d’un terrain

Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.

Consulter le cadastre

Question-réponse

Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?

Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'animal se laisse approcher et s'il ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone ou l'adresse de son détenteur, plusieurs démarches sont possibles.

Vous pouvez emmener l'animal à la mairie, à la gendarmerie ou au commissariat pour qu'il soit transféré en fourrière.

Vous pouvez aussi conduire vous-même l’animal en fourrière. L'adresse de la fourrière compétente pour la commune où vous avez trouvé l'animal est disponible en mairie.

La fourrière vérifie si l'animal est identifié et contacte son propriétaire.

  À savoir

l'animal peut être identifié par puce électronique ou tatouage. La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d'une oreille. Il se compose de 6 ou 7 caractères : au minimum 3 lettres et 3 chiffres.

Au bout d'un délai franc de 8 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Le délai franc de 8 jours ouvrés commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

Après avis d'un vétérinaire, la fourrière cède l'animal gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou le fait euthanasier.

Vous pouvez contacter une association de protection animale près de chez vous pour savoir si elle peut prendre en charge l'animal ou vérifier s'il est identifié.

Si vous obtenez le numéro d'identification de l'animal, vous pouvez le déclarer trouvé à la société I-Cad qui gère le fichier national d'identification des carnivores domestiques en France.

La déclaration peut s'effectuer en ligne ou au moyen de l'application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile ou en adressant un courriel à l'I-Cad.

Service en ligne
Déclarer un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)

Accéder au service en ligne  

Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)

Où s’adresser ?

Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

Par téléphone

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Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

Appel non surtaxé

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Par courrier

112-114 avenue Gabriel Péri

94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

L'I-Cad se charge de contacter le détenteur de l'animal.

Vous pouvez aussi vérifier si l'animal fait l'objet d’une recherche :

  • Par voie d'affichage dans la rue ou chez les commerçants près de chez vous
  • Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
  • Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
  • Sur les sites privés dédiés

Si vous envisagez d'adopter l'animal, faites vérifier par un vétérinaire s'il est identifié ou non.

S'il est identifié, le vétérinaire contactera le propriétaire en titre.

S'il n'est pas identifié ou si son propriétaire ne souhaite pas le récupérer, faites identifier l'animal à votre nom pour qu'il devienne le vôtre.

S'il n'est pas identifié, le vétérinaire procède à la pose d'une puce électronique et vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Le vétérinaire informe l'I-Cad de cette identification dans les 8 jours. L'I-Cad vous transmet ensuite la carte d'identification définitive.

Si l'animal est identifié et si son propriétaire ne le réclame pas, vous devez faire établir, par un vétérinaire, une demande de duplicata de la carte d'identification.

Vous devez transmettre cette demande à l'I-Cad, accompagnée d'un chèque de 4,92 € à l'ordre de l'Icad.

Où s’adresser ?

Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

Par téléphone

09 77 40 30 77

Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

Appel non surtaxé

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

112-114 avenue Gabriel Péri

94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex

L'I-Cad se charge de recontacter le propriétaire par courrier pour lui demander s'il accepte que l'animal charge de détenteur et que vous l'adoptiez.

En cas de réponse positive ou en l'absence de réponse de sa part au bout d'un mois, l'I-Cad met automatiquement l'animal à votre nom. Vous en devenez le détenteur en titre. Une carte d'identification définitive de l'animal à votre nom vous est envoyée.

Contactez la mairie, la gendarmerie ou le commissariat de la commune où vous l'avez vu pour que ces servies contactent la fourrière.