![](/wp-content/uploads/2021/06/plan-maison-2000x0-c-default.jpg)
Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Voyager hors Europe
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de partir en voyage à l'étranger en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, vous (Français ou membre d'un pays de l'Union européenne) devez vous renseigner sur les documents et démarches nécessaires.
Attention :
depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étranger - Europe
-
Recommandations sanitaires aux voyageurs
Social - Santé
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
-
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Social - Santé
-
Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
-
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Loisirs - Sports - Culture
-
Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Rapporter de l'alcool de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Rapporter du tabac de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Checklist de la CNIL pour protéger votre téléphone, ordinateur ou tablette
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)
Institut national de la consommation (INC)
-
Conditions d'entrée et de séjour en Tunisie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Algérie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour aux États-Unis
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour au Maroc
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Russie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Chine
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Inde
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Voyager hors Europe
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de partir en voyage à l'étranger en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, vous (Français ou membre d'un pays de l'Union européenne) devez vous renseigner sur les documents et démarches nécessaires.
Attention :
depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étranger - Europe
-
Recommandations sanitaires aux voyageurs
Social - Santé
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
-
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Social - Santé
-
Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
-
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Loisirs - Sports - Culture
-
Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Rapporter de l'alcool de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Rapporter du tabac de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Checklist de la CNIL pour protéger votre téléphone, ordinateur ou tablette
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)
Institut national de la consommation (INC)
-
Conditions d'entrée et de séjour en Tunisie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Algérie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour aux États-Unis
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour au Maroc
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Russie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Chine
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Inde
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Voyager hors Europe
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de partir en voyage à l'étranger en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, vous (Français ou membre d'un pays de l'Union européenne) devez vous renseigner sur les documents et démarches nécessaires.
Attention :
depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étranger - Europe
-
Recommandations sanitaires aux voyageurs
Social - Santé
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
-
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Social - Santé
-
Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
-
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Loisirs - Sports - Culture
-
Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Rapporter de l'alcool de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Rapporter du tabac de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Checklist de la CNIL pour protéger votre téléphone, ordinateur ou tablette
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)
Institut national de la consommation (INC)
-
Conditions d'entrée et de séjour en Tunisie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Algérie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour aux États-Unis
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour au Maroc
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Russie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Chine
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Inde
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Fiche pratique
Voyager hors Europe
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de partir en voyage à l'étranger en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, vous (Français ou membre d'un pays de l'Union européenne) devez vous renseigner sur les documents et démarches nécessaires.
Attention :
depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étranger - Europe
-
Recommandations sanitaires aux voyageurs
Social - Santé
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
-
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Social - Santé
-
Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
-
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Loisirs - Sports - Culture
-
Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Rapporter de l'alcool de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Rapporter du tabac de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Checklist de la CNIL pour protéger votre téléphone, ordinateur ou tablette
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)
Institut national de la consommation (INC)
-
Conditions d'entrée et de séjour en Tunisie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Algérie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour aux États-Unis
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour au Maroc
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Russie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Chine
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Inde
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Fiche pratique
Voyager hors Europe
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de partir en voyage à l'étranger en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, vous (Français ou membre d'un pays de l'Union européenne) devez vous renseigner sur les documents et démarches nécessaires.
Attention :
depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étranger - Europe
-
Recommandations sanitaires aux voyageurs
Social - Santé
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
-
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Social - Santé
-
Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
-
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Loisirs - Sports - Culture
-
Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Rapporter de l'alcool de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Rapporter du tabac de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Checklist de la CNIL pour protéger votre téléphone, ordinateur ou tablette
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)
Institut national de la consommation (INC)
-
Conditions d'entrée et de séjour en Tunisie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Algérie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour aux États-Unis
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour au Maroc
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Russie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Chine
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Inde
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Fiche pratique
Voyager hors Europe
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de partir en voyage à l'étranger en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, vous (Français ou membre d'un pays de l'Union européenne) devez vous renseigner sur les documents et démarches nécessaires.
Attention :
depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étranger - Europe
-
Recommandations sanitaires aux voyageurs
Social - Santé
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
-
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Social - Santé
-
Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
-
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Loisirs - Sports - Culture
-
Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Rapporter de l'alcool de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Rapporter du tabac de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Checklist de la CNIL pour protéger votre téléphone, ordinateur ou tablette
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)
Institut national de la consommation (INC)
-
Conditions d'entrée et de séjour en Tunisie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Algérie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour aux États-Unis
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour au Maroc
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Russie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Chine
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Inde
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères