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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'épreuve théorique générale commune (ETG) concerne les permis B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E.
Si vous voulez passer le permis moto A1 ou A2, vous devez passer un code motocyclette (ETM).
À savoir
les règles sont différentes si vous avez un handicap (sourd ou malentendant, troubles dys).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Attestation de sécurité routière (ASR)
Transports - Mobilité
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Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
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Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Transports - Mobilité
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Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Transports - Mobilité
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Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
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Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Transports - Mobilité
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Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Comment bien réviser le code de la route ?
Ministère chargé de l'intérieur
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Réviser le code sur la chaîne YouTube "Mon auto-école à la maison"
Ministère chargé de l'intérieur
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Contrat type de l'enseignement de la conduite
Legifrance
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Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'épreuve théorique générale commune (ETG) concerne les permis B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E.
Si vous voulez passer le permis moto A1 ou A2, vous devez passer un code motocyclette (ETM).
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Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Question-réponse
Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'épreuve théorique générale commune (ETG) concerne les permis B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E.
Si vous voulez passer le permis moto A1 ou A2, vous devez passer un code motocyclette (ETM).
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Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Question-réponse
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Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Question-réponse
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Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
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