Mes démarches d’urbanisme

Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.

Service urbanisme 

Place de la mairie

35290 Saint-Méen-le-Grand

02.99.09.60.61

Lundi : 14h00 – 17h00

Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00

Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30

Où déposer votre demande ?

Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.

 

Certificat d’urbanisme (CU)

Il en existe deux types :

Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.

Certificat d'urbanisme
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Question-réponse

Qu'est-ce que la fibre optique et comment en bénéficier ?

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fibre optique permet d'avoir un accès à internet de meilleure qualité et plus rapide. Il existe différents types de connexions utilisant la fibre. Cette connexion à la fibre peut être totale ou partielle. Votre commune n'est pas forcément raccordée à la fibre.

Une fibre optique est un fil en verre ou en plastique dans lequel passe internet.

La fibre optique permet une connexion plus rapide que le réseau classique en cuivre.

Il existe 3 types de connexions utilisant la fibre :

  • Fiber to the home (FTTH) qui signifie fibre jusqu'au domicile dont la connexion à internet est exclusivement en fibre. C'est le mode de connexion le plus rapide.
  • Fiber to the last amplifier (FTTLA) qui signifie fibre jusqu'au dernier amplificateur dont la connexion à internet est à la fois en fibre et en cuivre. La partie en fibre s'arrête au niveau d'une armoire située dans la rue ou un boîtier dans un immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.
  • Fiber to the building (FTTB) qui signifie fibre jusqu'à l'immeuble dont la connexion à internet est également à la fois en fibre et en cuivre. Dans ce cas, la partie en fibre s'arrête au pied de l’immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.

  À savoir

les parties en cuivre sont moins rapides qu'une connexion entièrement en fibre.

La procédure diffère selon que vous habitez une maison ou un appartement et que vous êtes propriétaire ou locataire.

 À noter

si votre logement possède déjà la fibre, vous êtes libre de choisir chez quel fournisseur vous prendrez votre abonnement. Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé (commun).

    • Vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires, c'est votre fournisseur qui effectuera la connexion.

    • Votre propriétaire doit vous informer de l'existence ou non de la fibre. Cette information doit figurer sur votre bail d'habitation.

      S'il n'y a pas la fibre et que vous souhaitez l'installer, vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires. Vous devez d'abord demander l'autorisation par tous moyens à votre propriétaire pour faire ces travaux.

      La connexion sera ensuite faite par votre fournisseur.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander à votre propriétaire qu'il demande au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

Le coût de l'abonnement est variable selon l'opérateur et selon le type de connexion choisi.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable (DP)

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

Déclaration préalable de travaux
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Question-réponse

Qu'est-ce que la fibre optique et comment en bénéficier ?

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fibre optique permet d'avoir un accès à internet de meilleure qualité et plus rapide. Il existe différents types de connexions utilisant la fibre. Cette connexion à la fibre peut être totale ou partielle. Votre commune n'est pas forcément raccordée à la fibre.

Une fibre optique est un fil en verre ou en plastique dans lequel passe internet.

La fibre optique permet une connexion plus rapide que le réseau classique en cuivre.

Il existe 3 types de connexions utilisant la fibre :

  • Fiber to the home (FTTH) qui signifie fibre jusqu'au domicile dont la connexion à internet est exclusivement en fibre. C'est le mode de connexion le plus rapide.
  • Fiber to the last amplifier (FTTLA) qui signifie fibre jusqu'au dernier amplificateur dont la connexion à internet est à la fois en fibre et en cuivre. La partie en fibre s'arrête au niveau d'une armoire située dans la rue ou un boîtier dans un immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.
  • Fiber to the building (FTTB) qui signifie fibre jusqu'à l'immeuble dont la connexion à internet est également à la fois en fibre et en cuivre. Dans ce cas, la partie en fibre s'arrête au pied de l’immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.

  À savoir

les parties en cuivre sont moins rapides qu'une connexion entièrement en fibre.

La procédure diffère selon que vous habitez une maison ou un appartement et que vous êtes propriétaire ou locataire.

 À noter

si votre logement possède déjà la fibre, vous êtes libre de choisir chez quel fournisseur vous prendrez votre abonnement. Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé (commun).

    • Vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires, c'est votre fournisseur qui effectuera la connexion.

    • Votre propriétaire doit vous informer de l'existence ou non de la fibre. Cette information doit figurer sur votre bail d'habitation.

      S'il n'y a pas la fibre et que vous souhaitez l'installer, vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires. Vous devez d'abord demander l'autorisation par tous moyens à votre propriétaire pour faire ces travaux.

      La connexion sera ensuite faite par votre fournisseur.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

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      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander à votre propriétaire qu'il demande au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

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      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

Le coût de l'abonnement est variable selon l'opérateur et selon le type de connexion choisi.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de construire (PC)

C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).

Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis de construire
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Qu'est-ce que la fibre optique et comment en bénéficier ?

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fibre optique permet d'avoir un accès à internet de meilleure qualité et plus rapide. Il existe différents types de connexions utilisant la fibre. Cette connexion à la fibre peut être totale ou partielle. Votre commune n'est pas forcément raccordée à la fibre.

Une fibre optique est un fil en verre ou en plastique dans lequel passe internet.

La fibre optique permet une connexion plus rapide que le réseau classique en cuivre.

Il existe 3 types de connexions utilisant la fibre :

  • Fiber to the home (FTTH) qui signifie fibre jusqu'au domicile dont la connexion à internet est exclusivement en fibre. C'est le mode de connexion le plus rapide.
  • Fiber to the last amplifier (FTTLA) qui signifie fibre jusqu'au dernier amplificateur dont la connexion à internet est à la fois en fibre et en cuivre. La partie en fibre s'arrête au niveau d'une armoire située dans la rue ou un boîtier dans un immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.
  • Fiber to the building (FTTB) qui signifie fibre jusqu'à l'immeuble dont la connexion à internet est également à la fois en fibre et en cuivre. Dans ce cas, la partie en fibre s'arrête au pied de l’immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.

  À savoir

les parties en cuivre sont moins rapides qu'une connexion entièrement en fibre.

La procédure diffère selon que vous habitez une maison ou un appartement et que vous êtes propriétaire ou locataire.

 À noter

si votre logement possède déjà la fibre, vous êtes libre de choisir chez quel fournisseur vous prendrez votre abonnement. Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé (commun).

    • Vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires, c'est votre fournisseur qui effectuera la connexion.

    • Votre propriétaire doit vous informer de l'existence ou non de la fibre. Cette information doit figurer sur votre bail d'habitation.

      S'il n'y a pas la fibre et que vous souhaitez l'installer, vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires. Vous devez d'abord demander l'autorisation par tous moyens à votre propriétaire pour faire ces travaux.

      La connexion sera ensuite faite par votre fournisseur.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

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      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander à votre propriétaire qu'il demande au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

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      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

Le coût de l'abonnement est variable selon l'opérateur et selon le type de connexion choisi.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis de démolir

Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Permis de démolir
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Question-réponse

Qu'est-ce que la fibre optique et comment en bénéficier ?

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fibre optique permet d'avoir un accès à internet de meilleure qualité et plus rapide. Il existe différents types de connexions utilisant la fibre. Cette connexion à la fibre peut être totale ou partielle. Votre commune n'est pas forcément raccordée à la fibre.

Une fibre optique est un fil en verre ou en plastique dans lequel passe internet.

La fibre optique permet une connexion plus rapide que le réseau classique en cuivre.

Il existe 3 types de connexions utilisant la fibre :

  • Fiber to the home (FTTH) qui signifie fibre jusqu'au domicile dont la connexion à internet est exclusivement en fibre. C'est le mode de connexion le plus rapide.
  • Fiber to the last amplifier (FTTLA) qui signifie fibre jusqu'au dernier amplificateur dont la connexion à internet est à la fois en fibre et en cuivre. La partie en fibre s'arrête au niveau d'une armoire située dans la rue ou un boîtier dans un immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.
  • Fiber to the building (FTTB) qui signifie fibre jusqu'à l'immeuble dont la connexion à internet est également à la fois en fibre et en cuivre. Dans ce cas, la partie en fibre s'arrête au pied de l’immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.

  À savoir

les parties en cuivre sont moins rapides qu'une connexion entièrement en fibre.

La procédure diffère selon que vous habitez une maison ou un appartement et que vous êtes propriétaire ou locataire.

 À noter

si votre logement possède déjà la fibre, vous êtes libre de choisir chez quel fournisseur vous prendrez votre abonnement. Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé (commun).

    • Vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires, c'est votre fournisseur qui effectuera la connexion.

    • Votre propriétaire doit vous informer de l'existence ou non de la fibre. Cette information doit figurer sur votre bail d'habitation.

      S'il n'y a pas la fibre et que vous souhaitez l'installer, vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires. Vous devez d'abord demander l'autorisation par tous moyens à votre propriétaire pour faire ces travaux.

      La connexion sera ensuite faite par votre fournisseur.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander à votre propriétaire qu'il demande au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

Le coût de l'abonnement est variable selon l'opérateur et selon le type de connexion choisi.

Et aussi

Pour en savoir plus

Permis d’aménager (PA)

C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis d'aménager
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Question-réponse

Qu'est-ce que la fibre optique et comment en bénéficier ?

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fibre optique permet d'avoir un accès à internet de meilleure qualité et plus rapide. Il existe différents types de connexions utilisant la fibre. Cette connexion à la fibre peut être totale ou partielle. Votre commune n'est pas forcément raccordée à la fibre.

Une fibre optique est un fil en verre ou en plastique dans lequel passe internet.

La fibre optique permet une connexion plus rapide que le réseau classique en cuivre.

Il existe 3 types de connexions utilisant la fibre :

  • Fiber to the home (FTTH) qui signifie fibre jusqu'au domicile dont la connexion à internet est exclusivement en fibre. C'est le mode de connexion le plus rapide.
  • Fiber to the last amplifier (FTTLA) qui signifie fibre jusqu'au dernier amplificateur dont la connexion à internet est à la fois en fibre et en cuivre. La partie en fibre s'arrête au niveau d'une armoire située dans la rue ou un boîtier dans un immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.
  • Fiber to the building (FTTB) qui signifie fibre jusqu'à l'immeuble dont la connexion à internet est également à la fois en fibre et en cuivre. Dans ce cas, la partie en fibre s'arrête au pied de l’immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.

  À savoir

les parties en cuivre sont moins rapides qu'une connexion entièrement en fibre.

La procédure diffère selon que vous habitez une maison ou un appartement et que vous êtes propriétaire ou locataire.

 À noter

si votre logement possède déjà la fibre, vous êtes libre de choisir chez quel fournisseur vous prendrez votre abonnement. Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé (commun).

    • Vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires, c'est votre fournisseur qui effectuera la connexion.

    • Votre propriétaire doit vous informer de l'existence ou non de la fibre. Cette information doit figurer sur votre bail d'habitation.

      S'il n'y a pas la fibre et que vous souhaitez l'installer, vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires. Vous devez d'abord demander l'autorisation par tous moyens à votre propriétaire pour faire ces travaux.

      La connexion sera ensuite faite par votre fournisseur.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander à votre propriétaire qu'il demande au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

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      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

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Le coût de l'abonnement est variable selon l'opérateur et selon le type de connexion choisi.

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Pour en savoir plus

Retrouver le propriétaire d’un terrain

Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.

Consulter le cadastre
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Question-réponse

Qu'est-ce que la fibre optique et comment en bénéficier ?

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fibre optique permet d'avoir un accès à internet de meilleure qualité et plus rapide. Il existe différents types de connexions utilisant la fibre. Cette connexion à la fibre peut être totale ou partielle. Votre commune n'est pas forcément raccordée à la fibre.

Une fibre optique est un fil en verre ou en plastique dans lequel passe internet.

La fibre optique permet une connexion plus rapide que le réseau classique en cuivre.

Il existe 3 types de connexions utilisant la fibre :

  • Fiber to the home (FTTH) qui signifie fibre jusqu'au domicile dont la connexion à internet est exclusivement en fibre. C'est le mode de connexion le plus rapide.
  • Fiber to the last amplifier (FTTLA) qui signifie fibre jusqu'au dernier amplificateur dont la connexion à internet est à la fois en fibre et en cuivre. La partie en fibre s'arrête au niveau d'une armoire située dans la rue ou un boîtier dans un immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.
  • Fiber to the building (FTTB) qui signifie fibre jusqu'à l'immeuble dont la connexion à internet est également à la fois en fibre et en cuivre. Dans ce cas, la partie en fibre s'arrête au pied de l’immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.

  À savoir

les parties en cuivre sont moins rapides qu'une connexion entièrement en fibre.

La procédure diffère selon que vous habitez une maison ou un appartement et que vous êtes propriétaire ou locataire.

 À noter

si votre logement possède déjà la fibre, vous êtes libre de choisir chez quel fournisseur vous prendrez votre abonnement. Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé (commun).

    • Vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires, c'est votre fournisseur qui effectuera la connexion.

    • Votre propriétaire doit vous informer de l'existence ou non de la fibre. Cette information doit figurer sur votre bail d'habitation.

      S'il n'y a pas la fibre et que vous souhaitez l'installer, vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires. Vous devez d'abord demander l'autorisation par tous moyens à votre propriétaire pour faire ces travaux.

      La connexion sera ensuite faite par votre fournisseur.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander à votre propriétaire qu'il demande au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

Le coût de l'abonnement est variable selon l'opérateur et selon le type de connexion choisi.

Et aussi

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