Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
- Compétition chronométrée
- Compétition de plus de 50 véhicules
La demande d'autorisation doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.
La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
-
La demande s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.
-
-
-
La demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé.
Où s’adresser ?
-
La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.
-
Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15847*01
Accéder au formulaire (pdf - 359.0 KB)
Ministère chargé des sports
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
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Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
- L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
- Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
- Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
- Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
- Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
Autorité compétente : préfet du département
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement
Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15848*01
Accéder au formulaire (pdf - 422.7 KB)
Ministère chargé des sports
-
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Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
- L'événement sportif est chronométré
- L'événement sportif est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules
-
Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales
-
Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative
-
Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation
-
Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
Et aussi
-
Fonctionnement d'une association
-
Fonctionnement d'une association
-
Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
-
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
- Compétition chronométrée
- Compétition de plus de 50 véhicules
La demande d'autorisation doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.
La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
-
La demande s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.
-
-
-
La demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé.
Où s’adresser ?
-
La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.
-
Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15847*01
Accéder au formulaire (pdf - 359.0 KB)
Ministère chargé des sports
-
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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
- L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
- Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
- Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
- Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
- Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
Autorité compétente : préfet du département
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement
Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15848*01
Accéder au formulaire (pdf - 422.7 KB)
Ministère chargé des sports
-
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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
- L'événement sportif est chronométré
- L'événement sportif est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules
-
Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales
-
Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative
-
Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation
-
Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
Et aussi
-
Fonctionnement d'une association
-
Fonctionnement d'une association
-
Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
-
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Fiche pratique
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
- Compétition chronométrée
- Compétition de plus de 50 véhicules
La demande d'autorisation doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.
La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
-
La demande s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.
-
-
-
La demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé.
Où s’adresser ?
-
La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.
-
Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15847*01
Accéder au formulaire (pdf - 359.0 KB)
Ministère chargé des sports
-
La démarche s'effectue en ligne.
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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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La démarche s'effectue en ligne.
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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
- L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
- Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
- Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
- Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
- Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
Autorité compétente : préfet du département
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement
Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15848*01
Accéder au formulaire (pdf - 422.7 KB)
Ministère chargé des sports
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
- L'événement sportif est chronométré
- L'événement sportif est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules
-
Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales
-
Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative
-
Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation
-
Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
Et aussi
-
Fonctionnement d'une association
-
Fonctionnement d'une association
-
Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
-
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Fiche pratique
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
- Compétition chronométrée
- Compétition de plus de 50 véhicules
La demande d'autorisation doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.
La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
-
La demande s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.
-
-
-
La demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé.
Où s’adresser ?
-
La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.
-
Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15847*01
Accéder au formulaire (pdf - 359.0 KB)
Ministère chargé des sports
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
- L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
- Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
- Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
- Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
- Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
Autorité compétente : préfet du département
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement
Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15848*01
Accéder au formulaire (pdf - 422.7 KB)
Ministère chargé des sports
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
- L'événement sportif est chronométré
- L'événement sportif est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules
-
Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales
-
Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative
-
Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation
-
Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
Et aussi
-
Fonctionnement d'une association
-
Fonctionnement d'une association
-
Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
-
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Fiche pratique
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
- Compétition chronométrée
- Compétition de plus de 50 véhicules
La demande d'autorisation doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.
La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
-
La demande s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.
-
-
-
La demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé.
Où s’adresser ?
-
La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.
-
Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15847*01
Accéder au formulaire (pdf - 359.0 KB)
Ministère chargé des sports
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
- L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
- Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
- Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
- Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
- Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
Autorité compétente : préfet du département
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement
Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15848*01
Accéder au formulaire (pdf - 422.7 KB)
Ministère chargé des sports
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La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
- L'événement sportif est chronométré
- L'événement sportif est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules
-
Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales
-
Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative
-
Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation
-
Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
Et aussi
-
Fonctionnement d'une association
-
Fonctionnement d'une association
-
Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
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Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Fiche pratique
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
- Compétition chronométrée
- Compétition de plus de 50 véhicules
La demande d'autorisation doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.
La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
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La demande s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.
Où s’adresser ?
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La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.
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-
La demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s’adresser ?
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La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé.
Où s’adresser ?
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La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.
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Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15847*01
Accéder au formulaire (pdf - 359.0 KB)
Ministère chargé des sports
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La démarche s'effectue en ligne.
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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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La démarche s'effectue en ligne.
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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
- L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
- Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
- Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
- Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
- Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
Autorité compétente : préfet du département
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement
Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15848*01
Accéder au formulaire (pdf - 422.7 KB)
Ministère chargé des sports
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
-
La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
- L'événement sportif est chronométré
- L'événement sportif est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules
-
Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales
-
Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative
-
Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation
-
Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
Et aussi
-
Fonctionnement d'une association
-
Fonctionnement d'une association
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Pour en savoir plus
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Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris