Mes démarches d’urbanisme

Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.

Service urbanisme 

Place de la mairie

35290 Saint-Méen-le-Grand

02.99.09.60.61

Lundi : 14h00 – 17h00

Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00

Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30

Où déposer votre demande ?

Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.

 

Certificat d’urbanisme (CU)

Il en existe deux types :

Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.

Certificat d'urbanisme

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.

    Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

    • Prélèvement au taux modulé à la baisse
    • Prélèvement à votre taux actuel

     Exemple

    Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.

    En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.

    La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

    Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

    Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre.

    Attention, dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.

    Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

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    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Déclaration préalable (DP)

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

Déclaration préalable de travaux

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.

    Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

    • Prélèvement au taux modulé à la baisse
    • Prélèvement à votre taux actuel

     Exemple

    Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.

    En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.

    La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

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    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

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    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

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    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

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    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

    Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

    Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
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    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

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    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre.

    Attention, dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.

    Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

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    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

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Permis de construire (PC)

C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).

Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis de construire

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.

    Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

    • Prélèvement au taux modulé à la baisse
    • Prélèvement à votre taux actuel

     Exemple

    Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.

    En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.

    La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

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    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

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    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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  • Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

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    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

    Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

    Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

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    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre.

    Attention, dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.

    Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

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    Service gratuit + prix appel

Permis de démolir

Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Permis de démolir

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.

    Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

    • Prélèvement au taux modulé à la baisse
    • Prélèvement à votre taux actuel

     Exemple

    Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.

    En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.

    La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

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    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

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    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

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    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

    Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

    Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre.

    Attention, dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.

    Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

    Service en ligne
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    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

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Permis d’aménager (PA)

C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis d'aménager

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.

    Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

    • Prélèvement au taux modulé à la baisse
    • Prélèvement à votre taux actuel

     Exemple

    Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.

    En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.

    La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
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    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

    Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

    Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

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    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre.

    Attention, dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.

    Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

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    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.

    Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

    • Prélèvement au taux modulé à la baisse
    • Prélèvement à votre taux actuel

     Exemple

    Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.

    En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.

    La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

    Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

    Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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  • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre.

    Attention, dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.

    Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

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    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

    Où s’adresser ?

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    0809 401 401

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