Mes démarches d’urbanisme

Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.

Service urbanisme 

Place de la mairie

35290 Saint-Méen-le-Grand

02.99.09.60.61

Lundi : 14h00 – 17h00

Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00

Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30

Où déposer votre demande ?

Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.

 

Certificat d’urbanisme (CU)

Il en existe deux types :

Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.

Certificat d'urbanisme
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Fiche pratique

Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.

 Attention :

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement et dans l'un des 2 cas suivants :

  • Une clause de votre CDD le prévoit
  • Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial

  • Cas général
  • Remplacement d'un salarié absent
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Remplacement d'un salarié saisonnier
  • Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence

Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

Durée du délai de carence

Inférieure à 14 jours

Moitié de la durée du CDD

À partir de 14 jours

1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

 À noter

le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.

La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.

En l'absence de convention ou d'accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

18 mois

 À noter

le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.

Si vous continuez à travailleur pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.

Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Déclaration préalable (DP)

Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).

La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.

Déclaration préalable de travaux
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Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.

 Attention :

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement et dans l'un des 2 cas suivants :

  • Une clause de votre CDD le prévoit
  • Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial

  • Cas général
  • Remplacement d'un salarié absent
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Remplacement d'un salarié saisonnier
  • Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence

Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

Durée du délai de carence

Inférieure à 14 jours

Moitié de la durée du CDD

À partir de 14 jours

1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

 À noter

le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.

La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.

En l'absence de convention ou d'accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

18 mois

 À noter

le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.

Si vous continuez à travailleur pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.

Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Permis de construire (PC)

C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).

Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis de construire
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Fiche pratique

Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.

 Attention :

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement et dans l'un des 2 cas suivants :

  • Une clause de votre CDD le prévoit
  • Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial

  • Cas général
  • Remplacement d'un salarié absent
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Remplacement d'un salarié saisonnier
  • Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence

Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

Durée du délai de carence

Inférieure à 14 jours

Moitié de la durée du CDD

À partir de 14 jours

1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

 À noter

le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.

La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.

En l'absence de convention ou d'accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

18 mois

 À noter

le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.

Si vous continuez à travailleur pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.

Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Permis de démolir

Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.

Permis de démolir
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Fiche pratique

Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.

 Attention :

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement et dans l'un des 2 cas suivants :

  • Une clause de votre CDD le prévoit
  • Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial

  • Cas général
  • Remplacement d'un salarié absent
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Remplacement d'un salarié saisonnier
  • Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence

Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

Durée du délai de carence

Inférieure à 14 jours

Moitié de la durée du CDD

À partir de 14 jours

1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

 À noter

le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.

La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.

En l'absence de convention ou d'accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

18 mois

 À noter

le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.

Si vous continuez à travailleur pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.

Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Permis d’aménager (PA)

C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).

Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.

Permis d'aménager
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Fiche pratique

Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.

 Attention :

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement et dans l'un des 2 cas suivants :

  • Une clause de votre CDD le prévoit
  • Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial

  • Cas général
  • Remplacement d'un salarié absent
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Remplacement d'un salarié saisonnier
  • Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence

Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

Durée du délai de carence

Inférieure à 14 jours

Moitié de la durée du CDD

À partir de 14 jours

1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

 À noter

le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.

La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.

En l'absence de convention ou d'accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

18 mois

 À noter

le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.

Si vous continuez à travailleur pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.

Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Retrouver le propriétaire d’un terrain

Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.

Consulter le cadastre
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Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.

 Attention :

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement et dans l'un des 2 cas suivants :

  • Une clause de votre CDD le prévoit
  • Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial

  • Cas général
  • Remplacement d'un salarié absent
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Remplacement d'un salarié saisonnier
  • Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence

Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

Durée du délai de carence

Inférieure à 14 jours

Moitié de la durée du CDD

À partir de 14 jours

1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

 À noter

le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.

La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.

En l'absence de convention ou d'accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI

18 mois

 À noter

le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.

Si vous continuez à travailleur pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.

Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.

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