Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Question-réponse
Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?
Vérifié le 06/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
- Cas général
- Témoin soumis au secret professionnel
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Un médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :
- s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
- s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
-
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel
-
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Non-signalement d'un cas de maltraitance
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital
Pour en savoir plus
-
Personne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?
Vérifié le 06/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
- Cas général
- Témoin soumis au secret professionnel
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Un médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :
- s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
- s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
-
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel
-
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Non-signalement d'un cas de maltraitance
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital
Pour en savoir plus
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Personne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Question-réponse
Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?
Vérifié le 06/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
- Cas général
- Témoin soumis au secret professionnel
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Un médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :
- s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
- s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
-
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel
-
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Non-signalement d'un cas de maltraitance
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital
Pour en savoir plus
-
Personne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Question-réponse
Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?
Vérifié le 06/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
- Cas général
- Témoin soumis au secret professionnel
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
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Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
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si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
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L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Un médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
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Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
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Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
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Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
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Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :
- s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
- s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
-
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel
-
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Non-signalement d'un cas de maltraitance
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital
Pour en savoir plus
-
Personne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Question-réponse
Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?
Vérifié le 06/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
- Cas général
- Témoin soumis au secret professionnel
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Un médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
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Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
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3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :
- s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
- s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
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L'auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
-
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel
-
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Non-signalement d'un cas de maltraitance
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital
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Vérifié le 06/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
- Cas général
- Témoin soumis au secret professionnel
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Un médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) :
- S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
- S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme
Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :
- s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
- s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
Où s’adresser ?
Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
À savoir
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Où s’adresser ?
L'auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
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Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel
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Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Non-signalement d'un cas de maltraitance
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Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
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Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital
Pour en savoir plus
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Personne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)