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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Dossier
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Vérifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d'eau, de téléphone, d'électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.
Questions ? Réponses !
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La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
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Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?
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Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ?
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Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?
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Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
Pour en savoir plus
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Coronavirus (Covid-19) et paiement des factures de gaz et d'électricité
Institut national de la consommation (INC)
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Dossier
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Vérifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d'eau, de téléphone, d'électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.
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Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
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Coronavirus (Covid-19) et paiement des factures de gaz et d'électricité
Institut national de la consommation (INC)
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Dossier
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Vérifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d'eau, de téléphone, d'électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.
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Institut national de la consommation (INC)
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Dossier
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Vérifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d'eau, de téléphone, d'électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.
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Institut national de la consommation (INC)
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Dossier
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Vérifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d'eau, de téléphone, d'électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.
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Institut national de la consommation (INC)
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Dossier
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Vérifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une aide peut être attribuée pour alléger le montant des factures d'eau, de téléphone, d'électricité et de gaz notamment en cas de revenus modestes.
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Institut national de la consommation (INC)