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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Dossier
Assurance habitation
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d'un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.
Vie du contrat
Assurance du locataire
Assurance du propriétaire
Questions ? Réponses !
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Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?
-
Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?
-
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
-
L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
-
Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
-
Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?
-
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?
-
Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
-
Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Location immobilière : contrat de location
Logement
-
Location immobilière : obligations du locataire
Logement
-
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Logement
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Dossier
Assurance habitation
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d'un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.
Vie du contrat
Assurance du locataire
Assurance du propriétaire
Questions ? Réponses !
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Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?
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Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?
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Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
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L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
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Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
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Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?
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Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?
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Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
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Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Location immobilière : contrat de location
Logement
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Location immobilière : obligations du locataire
Logement
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Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Logement
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Dossier
Assurance habitation
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d'un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.
Vie du contrat
Assurance du locataire
Assurance du propriétaire
Questions ? Réponses !
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Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?
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Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?
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Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
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L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
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Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
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Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?
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Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?
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Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
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Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Location immobilière : contrat de location
Logement
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Location immobilière : obligations du locataire
Logement
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Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Logement
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Dossier
Assurance habitation
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d'un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.
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Assurance du locataire
Assurance du propriétaire
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Location immobilière : contrat de location
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Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
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Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Dossier
Assurance habitation
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d'un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.
Vie du contrat
Assurance du locataire
Assurance du propriétaire
Questions ? Réponses !
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Location immobilière : contrat de location
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Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Dossier
Assurance habitation
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d'un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.
Vie du contrat
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Assurance du propriétaire
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Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?
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Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?
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L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?
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Location immobilière : contrat de location
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Location immobilière : obligations du locataire
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