![](/wp-content/uploads/2021/06/plan-maison-2000x0-c-default.jpg)
Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Dossier
Handicap et emploi dans le secteur privé
Vérifié le 16/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les personnes en situation de handicap peuvent travailler en milieu ordinaire, en entreprise adaptée à leurs possibilités ou encore en milieu protégé (en Ésat).
Questions ? Réponses !
-
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
-
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
-
Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
-
Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Et aussi
-
Formation des personnes handicapées
Travail - Formation
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Insertion des personnes en situation de handicap
Pôle emploi
-
Avis de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
-
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Dossier
Handicap et emploi dans le secteur privé
Vérifié le 16/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les personnes en situation de handicap peuvent travailler en milieu ordinaire, en entreprise adaptée à leurs possibilités ou encore en milieu protégé (en Ésat).
Questions ? Réponses !
-
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
-
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
-
Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
-
Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Et aussi
-
Formation des personnes handicapées
Travail - Formation
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Insertion des personnes en situation de handicap
Pôle emploi
-
Avis de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
-
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Dossier
Handicap et emploi dans le secteur privé
Vérifié le 16/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les personnes en situation de handicap peuvent travailler en milieu ordinaire, en entreprise adaptée à leurs possibilités ou encore en milieu protégé (en Ésat).
Questions ? Réponses !
-
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
-
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
-
Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
-
Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Et aussi
-
Formation des personnes handicapées
Travail - Formation
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Insertion des personnes en situation de handicap
Pôle emploi
-
Avis de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
-
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Dossier
Handicap et emploi dans le secteur privé
Vérifié le 16/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les personnes en situation de handicap peuvent travailler en milieu ordinaire, en entreprise adaptée à leurs possibilités ou encore en milieu protégé (en Ésat).
Questions ? Réponses !
-
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
-
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
-
Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
-
Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Et aussi
-
Formation des personnes handicapées
Travail - Formation
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Insertion des personnes en situation de handicap
Pôle emploi
-
Avis de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
-
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Dossier
Handicap et emploi dans le secteur privé
Vérifié le 16/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les personnes en situation de handicap peuvent travailler en milieu ordinaire, en entreprise adaptée à leurs possibilités ou encore en milieu protégé (en Ésat).
Questions ? Réponses !
-
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
-
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
-
Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
-
Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Et aussi
-
Formation des personnes handicapées
Travail - Formation
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Insertion des personnes en situation de handicap
Pôle emploi
-
Avis de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
-
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Dossier
Handicap et emploi dans le secteur privé
Vérifié le 16/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les personnes en situation de handicap peuvent travailler en milieu ordinaire, en entreprise adaptée à leurs possibilités ou encore en milieu protégé (en Ésat).
Questions ? Réponses !
-
Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
-
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
-
Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
-
Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Et aussi
-
Formation des personnes handicapées
Travail - Formation
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Insertion des personnes en situation de handicap
Pôle emploi
-
Avis de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
-
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)