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Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :
- Fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, ENERCOOP)
- Pôle emploi
- Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, Carsat, CGSS, MSA, Caf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
- Service des impôts
- Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d'adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Pensez à avoir vos identifiants pour chacun des organismes concernés.
Attention :
- Si vous partez vous installer à l'étranger, ce téléservice vous permet de déclarer votre départ à la caisse d'assurance maladie (CPAM) et au service des impôts.
- Si vous êtes un expatrié qui revient s'installer en France, vous ne pouvez pas utiliser ce téléservice pour déclarer votre retour en France.
Ce téléservice peut être utilisé quelle que soit votre nationalité.
Il n'est disponible qu'en langue française.
C'est un service gratuit.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Actualisation mensuelle Pôle emploi
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage,... ?
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
- Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
- Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
- Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
- RSA demandeur de 25 ans et plus
- RSA jeune actif
- RSA parent isolé
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :
- Fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, ENERCOOP)
- Pôle emploi
- Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, Carsat, CGSS, MSA, Caf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
- Service des impôts
- Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d'adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Pensez à avoir vos identifiants pour chacun des organismes concernés.
Attention :
- Si vous partez vous installer à l'étranger, ce téléservice vous permet de déclarer votre départ à la caisse d'assurance maladie (CPAM) et au service des impôts.
- Si vous êtes un expatrié qui revient s'installer en France, vous ne pouvez pas utiliser ce téléservice pour déclarer votre retour en France.
Ce téléservice peut être utilisé quelle que soit votre nationalité.
Il n'est disponible qu'en langue française.
C'est un service gratuit.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Actualisation mensuelle Pôle emploi
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage,... ?
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
- Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
- Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
- Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
- RSA demandeur de 25 ans et plus
- RSA jeune actif
- RSA parent isolé
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Service en ligne
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Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :
- Fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, ENERCOOP)
- Pôle emploi
- Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, Carsat, CGSS, MSA, Caf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
- Service des impôts
- Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d'adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Pensez à avoir vos identifiants pour chacun des organismes concernés.
Attention :
- Si vous partez vous installer à l'étranger, ce téléservice vous permet de déclarer votre départ à la caisse d'assurance maladie (CPAM) et au service des impôts.
- Si vous êtes un expatrié qui revient s'installer en France, vous ne pouvez pas utiliser ce téléservice pour déclarer votre retour en France.
Ce téléservice peut être utilisé quelle que soit votre nationalité.
Il n'est disponible qu'en langue française.
C'est un service gratuit.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Actualisation mensuelle Pôle emploi
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage,... ?
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
- Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
- Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
- Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
- RSA demandeur de 25 ans et plus
- RSA jeune actif
- RSA parent isolé
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Service en ligne
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Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :
- Fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, ENERCOOP)
- Pôle emploi
- Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, Carsat, CGSS, MSA, Caf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
- Service des impôts
- Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d'adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Pensez à avoir vos identifiants pour chacun des organismes concernés.
Attention :
- Si vous partez vous installer à l'étranger, ce téléservice vous permet de déclarer votre départ à la caisse d'assurance maladie (CPAM) et au service des impôts.
- Si vous êtes un expatrié qui revient s'installer en France, vous ne pouvez pas utiliser ce téléservice pour déclarer votre retour en France.
Ce téléservice peut être utilisé quelle que soit votre nationalité.
Il n'est disponible qu'en langue française.
C'est un service gratuit.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Actualisation mensuelle Pôle emploi
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage,... ?
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
- Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
- Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
- Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
- RSA demandeur de 25 ans et plus
- RSA jeune actif
- RSA parent isolé
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Service en ligne
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Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :
- Fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, ENERCOOP)
- Pôle emploi
- Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, Carsat, CGSS, MSA, Caf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
- Service des impôts
- Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d'adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Pensez à avoir vos identifiants pour chacun des organismes concernés.
Attention :
- Si vous partez vous installer à l'étranger, ce téléservice vous permet de déclarer votre départ à la caisse d'assurance maladie (CPAM) et au service des impôts.
- Si vous êtes un expatrié qui revient s'installer en France, vous ne pouvez pas utiliser ce téléservice pour déclarer votre retour en France.
Ce téléservice peut être utilisé quelle que soit votre nationalité.
Il n'est disponible qu'en langue française.
C'est un service gratuit.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Actualisation mensuelle Pôle emploi
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage,... ?
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
- Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
- Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
- Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
- RSA demandeur de 25 ans et plus
- RSA jeune actif
- RSA parent isolé
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
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Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :
- Fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, ENERCOOP)
- Pôle emploi
- Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, Carsat, CGSS, MSA, Caf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
- Service des impôts
- Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d'adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Pensez à avoir vos identifiants pour chacun des organismes concernés.
Attention :
- Si vous partez vous installer à l'étranger, ce téléservice vous permet de déclarer votre départ à la caisse d'assurance maladie (CPAM) et au service des impôts.
- Si vous êtes un expatrié qui revient s'installer en France, vous ne pouvez pas utiliser ce téléservice pour déclarer votre retour en France.
Ce téléservice peut être utilisé quelle que soit votre nationalité.
Il n'est disponible qu'en langue française.
C'est un service gratuit.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Actualisation mensuelle Pôle emploi
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage,... ?
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
- Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
- Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
- Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
- RSA demandeur de 25 ans et plus
- RSA jeune actif
- RSA parent isolé
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?