![](/wp-content/uploads/2021/06/plan-maison-2000x0-c-default.jpg)
Mes démarches d’urbanisme
Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur, les clôtures, le changement d'affectation d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Service urbanisme
Place de la mairie
35290 Saint-Méen-le-Grand
02.99.09.60.61
Lundi : 14h00 – 17h00
Mardi, mercredi et jeudi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00, 14h00 – 16h30
Où déposer votre demande ?
Le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la commune de Saint-Méen-Le-Grand.
Certificat d’urbanisme (CU)
Il en existe deux types :
Le Certificat d’information (CUa) permet de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain (dispositions d’urbanisme et servitudes), et le certificat opérationnel (CUb) indique la faisabilité d’un projet déterminé sur un terrain ainsi que l’état des équipements publics.
Certificat d'urbanisme
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des concubins
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Déclaration préalable (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des petits travaux sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Déclaration préalable de travaux
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des concubins
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Permis de construire (PC)
C’est une autorisation exigée pour des travaux de plus grande ampleur sur un bâtiment existant (extension, surélévation portant la surface plancher à plus de 40m2) ou lors d’une construction nouvelle (supérieur à 20m²).
Le Permis de construire modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis de construire (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis de construire
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des concubins
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Permis de démolir
Il est utilisé dans les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
Permis de démolir
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des concubins
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Permis d’aménager (PA)
C’est une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Le Permis de d’aménager modificatif permet à un bénéficiaire d’un permis d’aménager (en cours de validité) d’apporter des modifications mineures au projet.
Permis d'aménager
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des concubins
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Retrouver le propriétaire d’un terrain
Toutes les demandes doivent être formulées sur un formulaire Cerfa à retourner à l’accueil du service urbanisme.
Consulter le cadastre
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
Vérifié le 20/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
- Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Séparation des concubins
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?