Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent public  > Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique

Fiche pratique

Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.

Le rachat des années d'étude consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.

 Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter vos années d'études auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :

  • Établissement d'enseignement supérieur
  • École technique supérieure
  • Grande école
  • Classe préparatoire à une grande école
  • Classe post-baccalauréat de lycée

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.

L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :

Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.

Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.

  À savoir

Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.

Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.

Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.

Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.

La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.

Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.

Vous avez 3 possibilités de rachat.

Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.

Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

  • Le traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein
  • Le taux de votre pension fixé à 75 %
  • Votre nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Votre pension est calculée de la manière suivante :

Pension = Traitement indiciaire brut x 75  % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)

Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous partez en retraite entre 62 et 6 mois et 67 ans avec 169 trimestres d’assurance retraite, tous liquidables, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (169 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 €, une pension de 2 250 € brut

Si vous avez seulement 157 trimestres liquidables sur vos 169, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (157 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000  €, une pension de 2 090,24 € brut

 Exemple

Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 169 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 158 trimestres, dont 155 liquidables), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (155 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 €, une pension de 2 063,61 € brut

 Exemple

Si vous partez en retraite entre 62 et 6 mois et 67 ans sans avoir 169 trimestres d’assurance retraite, vous n’avez pas droit à une pension de retraite à taux plein. Votre pension subit dans ce cas une décote, c’est-à-dire une réduction de son montant de 1,25 % par trimestre manquant.

Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :

Par exemple si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :

Si vos 158 trimestres sont liquidables, votre pension est égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (158 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 €, une pension de 2 103,55 € brut

À ce montant est appliqué une décote égale à 2 103,55 x (11 x 1,25 %) = 289,24 €

Votre pension est réduite à 2 103,55 - 289,24 = 1 814,31 € brut

Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :

  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables

Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :

Simulateur
Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la fonction publique

 À noter

Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier et relevez de la CNRACL .

Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :

Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10e année qui suit la fin des études.

Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère.

  • Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.

  • Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :

    • Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
    • Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.

    Cette date correspond au jour de réception de votre demande.

    Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.

  • Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :

    • Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
    • Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.

    Cette date correspond au jour de réception de la demande.

    Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.

Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat.

Si vous acceptez cette proposition, un plan de financement vous est adressé.

Vous pouvez régler vos cotisations en un ou plusieurs versements.

Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.

Aucun versement ne peut avoir lieu après votre radiation des cadres.

Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Les démarches concernant les passeports
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent public  > Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique

Fiche pratique

Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.

Le rachat des années d'étude consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.

 Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter vos années d'études auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :

  • Établissement d'enseignement supérieur
  • École technique supérieure
  • Grande école
  • Classe préparatoire à une grande école
  • Classe post-baccalauréat de lycée

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.

L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :

Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.

Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.

  À savoir

Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.

Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.

Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.

Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.

La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.

Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.

Vous avez 3 possibilités de rachat.

Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.

Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

  • Le traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein
  • Le taux de votre pension fixé à 75 %
  • Votre nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Votre pension est calculée de la manière suivante :

Pension = Traitement indiciaire brut x 75  % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)

Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous partez en retraite entre 62 et 6 mois et 67 ans avec 169 trimestres d’assurance retraite, tous liquidables, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (169 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 €, une pension de 2 250 € brut

Si vous avez seulement 157 trimestres liquidables sur vos 169, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (157 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000  €, une pension de 2 090,24 € brut

 Exemple

Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 169 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 158 trimestres, dont 155 liquidables), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (155 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 €, une pension de 2 063,61 € brut

 Exemple

Si vous partez en retraite entre 62 et 6 mois et 67 ans sans avoir 169 trimestres d’assurance retraite, vous n’avez pas droit à une pension de retraite à taux plein. Votre pension subit dans ce cas une décote, c’est-à-dire une réduction de son montant de 1,25 % par trimestre manquant.

Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :

Par exemple si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :

Si vos 158 trimestres sont liquidables, votre pension est égale à :

Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (158 / 169), soit par exemple pour un traitement indiciaire brut de 3 000 €, une pension de 2 103,55 € brut

À ce montant est appliqué une décote égale à 2 103,55 x (11 x 1,25 %) = 289,24 €

Votre pension est réduite à 2 103,55 - 289,24 = 1 814,31 € brut

Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :

  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables

Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :

Simulateur
Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la fonction publique

 À noter

Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier et relevez de la CNRACL .

Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :

Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10e année qui suit la fin des études.

Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère.

  • Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.

  • Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :

    • Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
    • Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.

    Cette date correspond au jour de réception de votre demande.

    Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.

  • Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :

    • Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
    • Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.

    Cette date correspond au jour de réception de la demande.

    Elle détermine les paramètres de calcul du coût du rachat.

Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat.

Si vous acceptez cette proposition, un plan de financement vous est adressé.

Vous pouvez régler vos cotisations en un ou plusieurs versements.

Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.

Aucun versement ne peut avoir lieu après votre radiation des cadres.

Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.

Et aussi

Pour en savoir plus

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

Retrouvez toutes les démarches administratives