Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Moyens de paiement  > Paiement en espèces

Fiche pratique

Paiement en espèces

Vérifié le 02/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide). Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.

Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.

  À savoir

Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.

Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.

Devises étrangères

Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.

Pièces et billets en mauvais état

Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.

  À savoir

si vous avez des billets en euros en mauvais état, vous pouvez, sous conditions, les échanger à la Banque de France. Vous pouvez aussi, sous conditions, en demander le remboursement à la Banque de France ou dans certains bureaux de poste.

Fausse monnaie

Si le créancier se rend compte que votre billet (ou votre pièce) est faux, il pourra refuser le paiement.

Nombre de pièces

Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

Appoint

Vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie.

Raisons techniques ou de sécurité

Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.

Règlement des impôts et taxes

Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

Paiement à un professionnel

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.

Ce plafond est relevé à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un véhicule à usage privé.

  À savoir

Ces plafonds ne vous concernent pas si vous n'avez pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.

Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à 1 000 €.

Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.

Paiement d'un salaire

Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.

Au-delà, l'employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.

  À savoir

Ce plafond ne concerne pas l'employeur qui n'a pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.

Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 €.

Paiement d'une transaction immobilière

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un terrain ou d'un logement.

Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.

Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les démarches concernant les passeports
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Fiche pratique

Paiement en espèces

Vérifié le 02/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide). Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.

Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.

  À savoir

Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.

Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.

Devises étrangères

Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.

Pièces et billets en mauvais état

Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.

  À savoir

si vous avez des billets en euros en mauvais état, vous pouvez, sous conditions, les échanger à la Banque de France. Vous pouvez aussi, sous conditions, en demander le remboursement à la Banque de France ou dans certains bureaux de poste.

Fausse monnaie

Si le créancier se rend compte que votre billet (ou votre pièce) est faux, il pourra refuser le paiement.

Nombre de pièces

Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

Appoint

Vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie.

Raisons techniques ou de sécurité

Dans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.

Règlement des impôts et taxes

Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

Paiement à un professionnel

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.

Ce plafond est relevé à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un véhicule à usage privé.

  À savoir

Ces plafonds ne vous concernent pas si vous n'avez pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.

Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à 1 000 €.

Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.

Paiement d'un salaire

Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.

Au-delà, l'employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.

  À savoir

Ce plafond ne concerne pas l'employeur qui n'a pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.

Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 €.

Paiement d'une transaction immobilière

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un terrain ou d'un logement.

Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.

Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

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Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

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Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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