Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.

Le don manuel est une forme de donation.

Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

 Attention :

Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. Il nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (le donataire).

Celui qui donne (le donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :

Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.

  À savoir

Vous n'avez rien à déclarer si vous recevez un cadeau pour une occasion particulière (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen). Il s'agit d'un présent d'usage. Toutefois, la valeur du cadeau doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l'offre.

Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d'un contrôle.

Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

    • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.

      Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

      Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.

      En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

        À savoir

      Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.

      Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

      Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

    • Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.

      Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

      Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

      Formulaire
      Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

      Cerfa n° 11278

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

       À noter

      votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

      Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

    • Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.

        • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

          Service en ligne
          Impôts : accéder à votre espace Particulier

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé des finances

          Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.

          Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

        • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.

          Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

          Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

          Formulaire
          Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

          Cerfa n° 11278

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

           À noter

          votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

          Où s’adresser ?

          Service fiscal en charge de l'enregistrement

      • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.

        Utilisez le formulaire suivant :

        Formulaire
        Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

        Cerfa n° 14579

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :

        Où s’adresser ?

        Service fiscal en charge de l'enregistrement

        Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

        Cerfa n° 11278

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

      • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

        Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

        Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.

        Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

      • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

        Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

        Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.

        Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

        Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

        Formulaire
        Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

        Cerfa n° 11278

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

         À noter

        votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

        Où s’adresser ?

        Service fiscal en charge de l'enregistrement

L'impôt s'appelle droits de donation.

Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
  • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)
  • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
  • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.

  À savoir

Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

La calcul dépend de la date du don :

  • Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :

    • Jour de la déclaration du don
    • Jour où le don est effectué

    C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.

  • Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Le montant taxable est calculé après application de l'abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Les démarches concernant les passeports
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Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.

Le don manuel est une forme de donation.

Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

 Attention :

Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. Il nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (le donataire).

Celui qui donne (le donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :

Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.

  À savoir

Vous n'avez rien à déclarer si vous recevez un cadeau pour une occasion particulière (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen). Il s'agit d'un présent d'usage. Toutefois, la valeur du cadeau doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui vous l'offre.

Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d'un contrôle.

Selon la valeur du don, le mode de déclaration peut être différent :

    • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.

      Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

      Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.

      En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

        À savoir

      Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.

      Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

      Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

    • Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.

      Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

      Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

      Formulaire
      Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

      Cerfa n° 11278

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

       À noter

      votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

      Où s’adresser ?

      Service fiscal en charge de l'enregistrement

      Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

    • Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don.

        • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

          Service en ligne
          Impôts : accéder à votre espace Particulier

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé des finances

          Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.

          Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

        • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.

          Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

          Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

          Formulaire
          Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

          Cerfa n° 11278

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

           À noter

          votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

          Où s’adresser ?

          Service fiscal en charge de l'enregistrement

      • Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.

        Utilisez le formulaire suivant :

        Formulaire
        Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

        Cerfa n° 14579

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :

        Où s’adresser ?

        Service fiscal en charge de l'enregistrement

        Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

        Cerfa n° 11278

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

      • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

        Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

        Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.

        Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

      • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

        Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

        Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.

        Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

        Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

        Formulaire
        Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

        Cerfa n° 11278

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

         À noter

        votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

        Où s’adresser ?

        Service fiscal en charge de l'enregistrement

L'impôt s'appelle droits de donation.

Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
  • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)
  • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
  • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.

  À savoir

Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

La calcul dépend de la date du don :

  • Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :

    • Jour de la déclaration du don
    • Jour où le don est effectué

    C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.

  • Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Le montant taxable est calculé après application de l'abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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