Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ?

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié.

Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Pas de testament
  • Testament

Les héritiers sont les descendants du défunt.

L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.

Enfants

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

 Exemple

Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière.

  • L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

    L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.

  • L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il a les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés.

    Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

Petits-enfants

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

  • Son parent est décédé
  • Son parent renonce à la succession de son propre parent
  • Son parent est indigne de succéder

Époux ou partenaire

L'époux du défunt hérite dans tous les cas.

Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non.

 À noter

L'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

Époux

Oui

Époux séparé de corps

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

Ex-époux

Non

Partenaire de pacs

Non

Concubin

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

  • Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

    • Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

      Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.

      Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

      Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

      Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

       Attention :

      La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

    • Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

      Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

       Attention :

      La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

  • Ses biens vont à ses enfants.

    Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.

Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

  À savoir

l'enfant adopté en adoption simple n'est pas héritier réservataire des ascendants de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arrières grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • La moitié des biens pour 1 enfant
  • Les 2/3 des biens pour 2 enfants
  • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

 Exemple

Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Les démarches concernant les passeports
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Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ?

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié.

Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Pas de testament
  • Testament

Les héritiers sont les descendants du défunt.

L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.

Enfants

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

 Exemple

Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière.

  • L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

    L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.

  • L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il a les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés.

    Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

Petits-enfants

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

  • Son parent est décédé
  • Son parent renonce à la succession de son propre parent
  • Son parent est indigne de succéder

Époux ou partenaire

L'époux du défunt hérite dans tous les cas.

Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non.

 À noter

L'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

Époux

Oui

Époux séparé de corps

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

Ex-époux

Non

Partenaire de pacs

Non

Concubin

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

  • Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

    • Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

      Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.

      Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

      Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

      Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

       Attention :

      La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

    • Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

      Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

       Attention :

      La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

  • Ses biens vont à ses enfants.

    Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.

    not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.

Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

  À savoir

l'enfant adopté en adoption simple n'est pas héritier réservataire des ascendants de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arrières grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • La moitié des biens pour 1 enfant
  • Les 2/3 des biens pour 2 enfants
  • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

 Exemple

Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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