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INFORMATIONS ET LISTES DES PIÈCES À FOURNIR – CNI PASSEPORTS
- 1er Février 2022
- Français
- 210 Ko
Pièces d’identité et passeports
La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.
Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.
Les démarches
Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.
Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.
Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.
Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.
Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.
Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.
Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.
Comment prendre rendez-vous ?
Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684
Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.
> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.
> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.
Pré-demande et pièces justificatives
À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.
Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.
Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.
Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).
Le démarches concernant la carte d'identité
Accueil particuliers
>
Logement
>
Location immobilière : contrat de location (bail)
>
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Question-réponse
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.
- Avec travaux
- Sans travaux
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
À savoir
le logement doit avoir au moins 15 ans.
L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :
Types de travaux | Travaux concernés | Nom et montant de l'aide |
Travaux lourds | Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril | Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement |
Travaux d'amélioration | Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme. | Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement |
Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès | Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement | |
Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz | Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement | |
Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres | Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement |
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
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Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
- Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)
La situation dépend de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
18,25 € par m
2 de surface habitable fiscale12,76 € par m
2 de surface habitable fiscale9,94 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
13,56 € par m
2 de surface habitable fiscale9,82 € par m
2 de surface habitable fiscale7,65 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
10,93 € par m
2 de surface habitable fiscale8,45 € par m
2 de surface habitable fiscale6,59 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
11,19 € par m
2 de surface habitable fiscale8,13 € par m
2 de surface habitable fiscale6,33 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2 Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale8,12 € par m
2 de surface habitable fiscale6,31 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 15 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale7,54 € par m
2 de surface habitable fiscale5,85 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
Non
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
-
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas
Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis Caractéristiques
Convention sans travaux
Convention à loyer intermédiaire
Convention à loyer
social
Convention à loyer
très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
18,25 € par m
2 de surface habitable fiscale12,76 € par m
2 de surface habitable fiscale9,94 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
13,56 € par m
2 de surface habitable fiscale9,82 € par m
2 de surface habitable fiscale7,65 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
10,93 € par m
2 de surface habitable fiscale8,45 € par m
2 de surface habitable fiscale6,59 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
11,19 € par m
2 de surface habitable fiscale8,13 € par m
2 de surface habitable fiscale6,33 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2 Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale8,12 € par m
2 de surface habitable fiscale6,31 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 15 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale7,54 € par m
2 de surface habitable fiscale5,85 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
Non
Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du Loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12807) signée et datée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
-
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
À savoir
en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.
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Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)
Téléservice
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Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
Formulaire
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Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Formulaire
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Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Formulaire
-
Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux
Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social)
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Formulaire
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Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Question-réponse
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.
- Avec travaux
- Sans travaux
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
À savoir
le logement doit avoir au moins 15 ans.
L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :
Types de travaux | Travaux concernés | Nom et montant de l'aide |
Travaux lourds | Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril | Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement |
Travaux d'amélioration | Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme. | Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement |
Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès | Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement | |
Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz | Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement | |
Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres | Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement |
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
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Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
- Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)
La situation dépend de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
18,25 € par m
2 de surface habitable fiscale12,76 € par m
2 de surface habitable fiscale9,94 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
13,56 € par m
2 de surface habitable fiscale9,82 € par m
2 de surface habitable fiscale7,65 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
10,93 € par m
2 de surface habitable fiscale8,45 € par m
2 de surface habitable fiscale6,59 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
11,19 € par m
2 de surface habitable fiscale8,13 € par m
2 de surface habitable fiscale6,33 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2 Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale8,12 € par m
2 de surface habitable fiscale6,31 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 15 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale7,54 € par m
2 de surface habitable fiscale5,85 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
Non
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
-
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
not exist : /media/disk2/www/clients/client5/web6/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas
Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis Caractéristiques
Convention sans travaux
Convention à loyer intermédiaire
Convention à loyer
social
Convention à loyer
très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
18,25 € par m
2 de surface habitable fiscale12,76 € par m
2 de surface habitable fiscale9,94 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
13,56 € par m
2 de surface habitable fiscale9,82 € par m
2 de surface habitable fiscale7,65 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
10,93 € par m
2 de surface habitable fiscale8,45 € par m
2 de surface habitable fiscale6,59 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
11,19 € par m
2 de surface habitable fiscale8,13 € par m
2 de surface habitable fiscale6,33 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2 Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale8,12 € par m
2 de surface habitable fiscale6,31 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 15 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale7,54 € par m
2 de surface habitable fiscale5,85 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
Non
Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du Loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12807) signée et datée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
-
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
À savoir
en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.
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Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)
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Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
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Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
Formulaire
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Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux
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Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)
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Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social)
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Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire)
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Demande de prolongation d'une convention Anah
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Ministère chargé du logement
Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?
L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :
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