Pièces d’identité et passeports


La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.

Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.

Les démarches

Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.

Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.

Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.

Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.

Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.

Comment prendre rendez-vous ?

Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684

Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.

> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.

> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.

Pré-demande et pièces justificatives

À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.

Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.

Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).

 

Le démarches concernant la carte d'identité
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Fiche pratique

Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés

Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter les licenciements. Il doit adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste.

Quels sont les employeurs concernés ? Quelles offres de reclassement peuvent être proposées ? Comment s'effectue la proposition de reclassement au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Pendant toute la durée du contrat de travail, l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail.

Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l'évolution des emplois, et des technologies notamment.

L'employeur ne pourra licencier le salarié que si toutes les possibilités de formation et d'adaptation ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou soit reclassé sur un autre poste disponible.

Il peut ainsi proposer une formation complémentaire de courte durée permettant une mise en place rapide sur le poste.

Tous les employeurs sont concernés par l'obligation de reclassement quel que soit le nombre de licenciements envisagés et quelle que soit la taille de l'entreprise.

Pour éviter le licenciement économique, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés.

En priorité, l'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.

Si aucun poste n'est disponible, l'employeur doit étendre ses recherches aux emplois que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation à cet emploi.

 À noter

une formation permettant l'adaptation à un emploi n'est pas une formation initiale. Elle est de courte durée pour assurer une mise en place rapide sur le poste.

L'employeur peut proposer, avec l'accord du salarié, un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.

Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel avec l'accord du salarié.

Le périmètre de recherche de reclassement diffère si l'entreprise appartient à un groupe ou non.

  • La recherche de reclassement s'effectue sur les postes disponibles dans l'entreprise.

  • Lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'employeur étend ses recherches à toutes les entreprises du groupe situées en France.

     À noter

    si l'entreprise appartient à un groupe international, cette recherche s'effectue uniquement en France.

L'employeur a 2 possibilités pour proposer les offres de reclassement  :

  • Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée,
  • Soit il diffuse à l'ensemble des salariés la liste des postes disponibles.

  • Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.

    Elles doivent préciser les mentions suivantes :

    • Intitulé du poste et son descriptif
    • Nom de l'employeur
    • Nature du contrat de travail
    • Localisation du poste
    • Montant de la rémunération
    • Classification du poste

    La lettre de proposition de reclassement précise le délai de réponse du salarié. Elle mentionne également la forme de la réponse (lettre recommandée avec avis de réception par exemple).

  • L'employeur communique par tout moyen la liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Par exemple, l'employeur peut utiliser l'intranet de l'entreprise.

    Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.

    Elles doivent préciser les mentions suivantes :

    • Intitulé du poste et son descriptif
    • Nom de l'employeur
    • Nature du contrat de travail
    • Localisation du poste
    • Montant de la rémunération
    • Classification du poste

    Cette liste comprend l'ensemble des postes disponibles situés en France dans l'entreprise, et dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, situées en France.

    Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.

    La liste indique le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.

    Ce délai doit être d'au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste.

     À noter

    dans les entreprises faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le délai est d'au moins 4 jours francs.

Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l'employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement.

Il peut être reclassé sur le poste qu'il a accepté.

Lorsque l'employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s'il l'accepte. En effet, l'employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l'offre de reclasssement.

Le salarié peut refuser l'offre de reclassement proposée. L'employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n'a pas été notifié.

Si, malgrè tous ses efforts de recherche, aucun autre reclassement n'a pu être trouvé, l'employeur pourra licencier le salarié pour motif économique.

Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l'employeur pourra le licencier pour motif économique.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Les démarches concernant les passeports
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Fiche pratique

Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés

Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'éviter les licenciements. Il doit adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste.

Quels sont les employeurs concernés ? Quelles offres de reclassement peuvent être proposées ? Comment s'effectue la proposition de reclassement au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Pendant toute la durée du contrat de travail, l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail.

Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l'évolution des emplois, et des technologies notamment.

L'employeur ne pourra licencier le salarié que si toutes les possibilités de formation et d'adaptation ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou soit reclassé sur un autre poste disponible.

Il peut ainsi proposer une formation complémentaire de courte durée permettant une mise en place rapide sur le poste.

Tous les employeurs sont concernés par l'obligation de reclassement quel que soit le nombre de licenciements envisagés et quelle que soit la taille de l'entreprise.

Pour éviter le licenciement économique, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés.

En priorité, l'employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.

Si aucun poste n'est disponible, l'employeur doit étendre ses recherches aux emplois que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation à cet emploi.

 À noter

une formation permettant l'adaptation à un emploi n'est pas une formation initiale. Elle est de courte durée pour assurer une mise en place rapide sur le poste.

L'employeur peut proposer, avec l'accord du salarié, un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.

Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel avec l'accord du salarié.

Le périmètre de recherche de reclassement diffère si l'entreprise appartient à un groupe ou non.

  • La recherche de reclassement s'effectue sur les postes disponibles dans l'entreprise.

  • Lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, l'employeur étend ses recherches à toutes les entreprises du groupe situées en France.

     À noter

    si l'entreprise appartient à un groupe international, cette recherche s'effectue uniquement en France.

L'employeur a 2 possibilités pour proposer les offres de reclassement  :

  • Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée,
  • Soit il diffuse à l'ensemble des salariés la liste des postes disponibles.

  • Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.

    Elles doivent préciser les mentions suivantes :

    • Intitulé du poste et son descriptif
    • Nom de l'employeur
    • Nature du contrat de travail
    • Localisation du poste
    • Montant de la rémunération
    • Classification du poste

    La lettre de proposition de reclassement précise le délai de réponse du salarié. Elle mentionne également la forme de la réponse (lettre recommandée avec avis de réception par exemple).

  • L'employeur communique par tout moyen la liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Par exemple, l'employeur peut utiliser l'intranet de l'entreprise.

    Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.

    Elles doivent préciser les mentions suivantes :

    • Intitulé du poste et son descriptif
    • Nom de l'employeur
    • Nature du contrat de travail
    • Localisation du poste
    • Montant de la rémunération
    • Classification du poste

    Cette liste comprend l'ensemble des postes disponibles situés en France dans l'entreprise, et dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, situées en France.

    Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.

    La liste indique le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.

    Ce délai doit être d'au moins 15 jours francs à compter de la diffusion de la liste.

     À noter

    dans les entreprises faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le délai est d'au moins 4 jours francs.

Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l'employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement.

Il peut être reclassé sur le poste qu'il a accepté.

Lorsque l'employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s'il l'accepte. En effet, l'employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l'offre de reclasssement.

Le salarié peut refuser l'offre de reclassement proposée. L'employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n'a pas été notifié.

Si, malgrè tous ses efforts de recherche, aucun autre reclassement n'a pu être trouvé, l'employeur pourra licencier le salarié pour motif économique.

Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l'employeur pourra le licencier pour motif économique.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?

L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :

https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT

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