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INFORMATIONS ET LISTES DES PIÈCES À FOURNIR – CNI PASSEPORTS
- 1er Février 2022
- Français
- 210 Ko
Pièces d’identité et passeports
La commune de Saint-Méen-le-Grand est dotée d’une borne biométrique permettant d’effectuer les demandes de passeports et de cartes nationale d’identité.
Depuis le 14 juin 2021, la carte d’identité devient électronique, afin de renforcer la sécurité et de lutter contre l’usurpation d’identité. En format carte bleu, c’est une carte biométrique plus résistante et valable 10 ans. La prise d’empreinte est obligatoire pour la réaliser.
Les démarches
Vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité si vous êtes de nationalité française, sans condition d’âge.
Votre présence sera exigée au dépôt comme au retrait de la carte.
Pour les mineurs, ils doivent être présents lors du dépôt du dossier et du retrait de la carte, accompagnés par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur). L’adulte devra présenter sa propre pièce d’identité.
Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d’identité l’année qui précède sa date d’expiration. Si vous voyagez dans un pays qui accepte la carte d’identité et que vous n’avez pas de passeport, vous pouvez demander son renouvellement anticipé. Il faudra pour cela fournir un justificatif du voyage à venir.
Concernant le renouvellement de votre passeport, celui-ci ne peut se demander que 6 mois avant son expiration, sauf dans le cadre d’un voyage, avec un justificatif adapté.
Attention : Si votre précédente carte a été délivrée entre 2005 et 2013, elle reste valide 5ans après la date d’expiration qui est indiquée.
Attention : À partir du 31 août 2031 votre ancienne carte d’identité ne sera plus valable lors de vos voyages dans l’Union Européenne.
Comment prendre rendez-vous ?
Il faut prendre obligatoirement rendez-vous avec les services de la mairie via le lien suivant : https://app.synbird.com/p/1684
Pour le jour du rendez-vous, l’administré doit se présenter avec sa pré-demande remplie et accompagner de ses pièces justificatives.
> Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité.
> En cas d’empêchement, de retard, ou si vous souhaitez annuler le rendez-vous, veuillez prévenir le service accueil de la mairie dès que possible.
Pré-demande et pièces justificatives
À partir du 1er décembre 2016, dans le département d’Ille-et-Vilaine, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de passeport ou CNI. Vous n’avez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre Mairie.
Ce dispositif concerne aussi bien les première demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans le cas de perte ou de vol du titre.
Pour effectuer votre pré-demande vous devez créer un compte personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/effectuer-le-renouvellement-de-votre-carte-didentite. Un numéro de pré-demande de CNI vous est alors attribué et permet à l’agent du guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.
Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en Mairie et merci de lire attentivement la liste des pièces justificatives à apporter (un dossier incomplet ne pourra pas être instruit).
Le démarches concernant la carte d'identité
Question-réponse
Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.
Votre recours dépend de votre situation.
-
L'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).
En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.
S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
À noter
ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.
-
La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Incapacité de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
- Empêchement en raison de liens familiaux entre vous 2
- L'un de vous est déjà marié ou pacsé
L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée.
Elle mentionne votre droit de recours.
À noter
si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.
Où s’adresser ?
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Les démarches concernant les passeports
Question-réponse
Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre Pacs auprès de la mairie ? Vous pouvez déposer un recours.
Votre recours dépend de votre situation.
-
L'officier d'état civil vérifie que votre dossier de Pacs est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Si votre dossier est complet, la mairie ne peut pas demander de documents supplémentaires (justificatif de domicile par exemple).
En cas de blocage, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.
S'il n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers le Défenseur des droits.
À noter
ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.
-
La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Incapacité de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)
- Empêchement en raison de liens familiaux entre vous 2
- L'un de vous est déjà marié ou pacsé
L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.
Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée.
Elle mentionne votre droit de recours.
À noter
si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.
Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.
Joignez une copie de la décision de la mairie.
Où s’adresser ?
Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Comment récupérer sa carte d'identité ou son passeport ?
L’administré est prévenu par SMS de la réception de son titre sécurisé en mairie, il n’aura plus qu’à prendre rendez-vous avec les services de la mairie via le site suivant :
https://app.synbird.com/p/1684 puis cliquer sur REMISE CARTE D’IDENTITÉ + PASSEPORT
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